- Deux dates, et la vôtre est la seconde
- La franchise de TVA ne vous met pas à l'écart
- Au 1er septembre 2027, quatre choses changent dans votre façon de facturer
- Client particulier ou client à l'étranger : la facture reste, les données partent
- En portage entrepreneurial, Launchpad facture vos missions
- Questions fréquentes
- D'où viennent ces chiffres
Deux dates, et la vôtre est la seconde
La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle ne s'applique pas à tout le monde au même rythme.
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre leurs données. |
| 1er septembre 2027 | Les PME et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données de e-reporting. |
Votre micro ou votre SASU de consultant n'est ni une grande entreprise ni une ETI. Elle relève de la seconde date. Mais la première vous concerne déjà : vous devez pouvoir recevoir une facture électronique, celle d'un fournisseur par exemple.
Le ministère annonce un démarrage dans une approche de bienveillance et de tolérance envers les entreprises en difficulté au 1er septembre. Ce n'est pas une dispense.
La franchise de TVA ne vous met pas à l'écart
La réforme vise toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. Micro ou SASU, la forme ne vous fait pas sortir du champ.
Une micro-entreprise en franchise en base ne facture pas la TVA. Elle n'en est pas redevable, mais elle reste assujettie. Elle est donc soumise à la facturation électronique, en réception comme en émission. Le détail est dans notre page sur la franchise en base de TVA.
Les opérations concernées sont les achats et ventes de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées.
Au 1er septembre 2027, quatre choses changent dans votre façon de facturer
Une consultante en micro-entreprise exporte sa facture en PDF et l'envoie par mail à son client. Au 1er septembre 2027, cette habitude ne suffit plus.
- Une plateforme agréée. Chaque entreprise devra désigner la sienne. Sans logiciel, vous pourrez créer vos factures directement sur la plateforme choisie.
- Un format normé. La facture prend une forme électronique normée, mentions obligatoires dans des champs dédiés, et transite par la plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par mail ne sera plus conforme.
- Le e-reporting. Vous transmettez aussi vos données de e-reporting.
- De nouvelles mentions. Le numéro SIREN du client ; la catégorie de l'opération (vente, prestation de services, ou les deux) ; l'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ; l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
Les deux sources divergent : l'une les rattache au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, l'autre ne distingue pas. Pour une micro ou une SASU, retenez qu'elles accompagnent le passage à l'émission électronique.
Numéro national d'assistance : 0 806 807 807.
Combien vous resterait-il à partir de votre TJM ?
La façon de facturer change. La question de fond reste la même : ce que votre structure vous laisse chaque mois.
Simuler mon revenu netClient particulier ou client à l'étranger : la facture reste, les données partent
Votre client est un particulier, ou une société établie à l'étranger. Vous lui envoyez la facture par le canal habituel. Ce qui s'ajoute, c'est la transmission des données de transaction ou de paiement à votre plateforme agréée : c'est le e-reporting. Un client hors de France ne vous dispense donc pas de plateforme.
En portage entrepreneurial, Launchpad facture vos missions
Pour les missions qui passent par Launchpad, c'est Launchpad qui facture votre client. Vous n'émettez pas ces factures vous-même. Launchpad porte aussi le contrat, l'encaissement et la relance des impayés.
On le dit franchement : le portage ne fait pas disparaître la réforme. Si vous gardez votre micro ou votre SASU à côté, elle reste soumise à ses propres obligations, et doit au minimum pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour comparer, lisez portage ou SASU.
Questions fréquentes
Ma micro-entreprise est en franchise de TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Oui. Une entreprise en franchise en base de TVA n'est pas redevable de la taxe, mais elle reste assujettie. Elle est donc soumise à la facturation électronique, en réception comme en émission.
À partir de quand ma micro ou ma SASU doit-elle émettre ses factures en électronique ?
Au 1er septembre 2027 : à cette date, les PME et les micro-entreprises émettent leurs factures en électronique et transmettent leurs données de e-reporting. Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques.
Une facture en PDF envoyée par mail restera-t-elle valable ?
Non. Une facture électronique a une forme normée, porte ses mentions obligatoires dans des champs dédiés et passe par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par mail ne sera plus conforme.
Faut-il un logiciel de facturation ?
Pas forcément. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme agréée, et il est possible de créer ses factures directement sur la plateforme choisie, sans logiciel.
En portage entrepreneurial, qui facture mes clients ?
Pour les missions qui passent par Launchpad, c'est Launchpad qui facture votre client : vous n'émettez pas ces factures vous-même. Si vous gardez votre micro ou votre SASU à côté, elle reste soumise à ses propres obligations.
D'où viennent ces chiffres
Chaque date et chaque règle de cette page vient de ces deux sources officielles, relues le 16 octobre 2026.
- economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises » (date de mise à jour non affichée, consultée le 16 octobre 2026) : calendrier, entreprises concernées, franchise en base, format, plateforme agréée, clients particuliers et étrangers, nouvelles mentions, bienveillance au démarrage, assistance.
- Entreprendre Service Public, actualité A15683 sur la facturation électronique (publiée le 19 janvier 2026, mise à jour le 27 février 2026, consultée le 16 octobre 2026) : calendrier, nouvelles mentions des grandes entreprises et ETI, assistance.
Le rôle du portage décrit plus haut est celui de Launchpad. Cette page ne constitue pas un conseil personnalisé. À faire relire par l'expert-comptable avant publication.
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