Plafond de la micro-entreprise dépassé : ce qui change, et quand

Le seuil se juge sur les deux années passées

Le plafond ne se regarde pas sur l'année en cours. Il se regarde en arrière.

Pour vos revenus perçus en 2026, le régime micro-fiscal s'applique si votre chiffre d'affaires HT de 2025 ou de 2024 n'a pas dépassé le seuil fixé par l'article 102 ter du CGI. Ce seuil vaut pour une prestation de services (BIC) comme pour une activité libérale (BNC). Pour voir ce que votre TJM donne en facturation, faites le calcul dans le simulateur.

Le mot qui compte, c'est « ou ». Il suffit qu'une des deux années soit sous le seuil pour que le régime continue.

« J'ai dépassé une année : je sors ? »

Non. Une seule année de dépassement ne fait pas sortir du régime.

Le régime micro ne s'arrête pour une année donnée que si le seuil a été dépassé les deux années précédentes, l'une après l'autre. Si vous repassez sous le seuil l'année suivant votre dépassement, le compteur repart de zéro.

Concrètement : un dépassement isolé n'est pas une alerte. C'est un signal à surveiller l'année d'après.

Le calendrier, année par année

Prenons un dépassement en 2025, puis un second en 2026. Voici ce qui se passe à chaque étape.

Vous voyez l'écart. Entre le premier dépassement et la bascule, une année civile complète s'écoule. C'est le temps dont vous disposez pour regarder vos chiffres et décider.

Créée en cours d'année : un seuil réduit la première année

Si votre micro-entreprise est récente, deux règles s'ajoutent.

D'abord, le régime micro-fiscal s'applique automatiquement l'année de création et l'année suivante. La vérification du seuil ne commence que la troisième année, sur les chiffres des deux premières.

Ensuite, si vous avez créé votre activité en cours d'année, le seuil de cette première année est réduit au prorata : seuil × nombre de jours d'existence dans l'année ÷ 365. Une entreprise saisonnière échappe à ce calcul. Dès la deuxième année, le seuil complet s'applique.

Le piège est là : une première année courte, avec un seuil réduit, peut déjà compter comme une année de dépassement.

Le 1er janvier de la bascule, trois choses changent

La sortie du régime n'est pas qu'une affaire d'impôt. Elle touche trois volets en même temps.

• Social : le régime micro-social s'arrête. Vous relevez du régime social de l'indépendant qui correspond à votre activité.
• Fiscal : le régime micro-fiscal s'arrête. Vos bénéfices sont imposés selon un régime réel, en BNC si votre activité est libérale.
• Comptable : la comptabilité ultra simplifiée de la micro prend fin. Vos obligations comptables augmentent.

Rien de tout cela n'est hors de portée. Mais ce n'est plus le même métier administratif qu'avant.

« Je change maintenant ou au 1er janvier ? »

La règle ne vous oblige à rien avant le 1er janvier qui suit votre deuxième année de dépassement. La date limite, c'est celle-là.

Le reste dépend de vous : votre TJM, vos missions en cours, ce que vous voulez gérer vous-même. Pour choisir le bon moment, regardez ce qui vous resterait dans chaque cadre, avec vos propres chiffres.

Une question précise sur votre micro-entreprise, par exemple la garder ou la fermer ? Posez-la à un conseiller, chiffres sous les yeux. Elle dépend trop de votre situation pour une réponse générale.

Et le portage entrepreneurial dans tout ça

Le portage entrepreneurial est un autre cadre pour continuer vos missions. Vous trouvez vos clients, faites votre travail et fixez vos tarifs. Launchpad porte le contrat, la facturation, l'encaissement, la relance des impayés, la couverture sociale et la partie comptable.

Les missions facturées par Launchpad ne sont pas facturées par votre micro-entreprise.

Pour mettre les deux cadres côte à côte, lisez notre comparatif micro-entreprise ou portage entrepreneurial. Et pour un parcours concret, voyez comment Lina a recommencé à dire oui à ses clients, après avoir refusé des missions pour rester sous le plafond.

Votre activité est libérale ? Notre page sur la micro BNC pour les consultants complète celle-ci.

Vous avez fait votre calcul ? Relisez-le avec un conseiller Launchpad, et voyez si le portage entrepreneurial a du sens avant votre date de bascule.

Réserver un créneau avec un conseiller

Questions fréquentes

D'où viennent ces chiffres

Toutes les règles de cette page viennent d'une seule source officielle : la fiche F32353 d'Entreprendre Service Public, « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? ». Fiche vérifiée le 21 février 2026 par la DILA, consultée par Launchpad le 16 octobre 2026. Textes cités par la fiche : Code général des impôts, articles 50-0 et 102 ter. Le seuil et la période de référence ont été relus le 16 octobre 2026 sur le texte de loi : Code général des impôts, article 102 ter. Pour mettre votre TJM en face de ce seuil, utilisez le simulateur.

Les années 2025, 2026 et 2027 du calendrier sont un exemple. Votre propre calendrier part de votre premier dépassement.

Règles 2026. Cette page est une information documentaire et ne constitue pas un conseil personnalisé. À faire relire par l'expert-comptable avant publication.