Le portage salarial existe dans les faits depuis les années 1980, mais il n'a un cadre légal propre que depuis 2015. Il occupe aujourd'hui un chapitre entier du code du travail, complété par une convention collective de branche signée en mars 2017.
La définition légale, et sa relation à trois
La loi décrit un ensemble organisé qui repose sur trois parties et deux contrats, et non sur une relation classique employeur-salarié.
- Un contrat commercial entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente, pour la prestation.
- Un contrat de travail entre l'entreprise de portage et le consultant, appelé « salarié porté ».
Le client ne vous emploie pas. L'entreprise de portage vous emploie mais ne vous trouve pas de mission. C'est cette dissociation qui donne au dispositif sa logique, et qui explique la condition d'autonomie décrite plus bas.
Source : Code du travail, article L1254-1. Le chapitre complet va de l'article L1254-1 à l'article L1254-31.
Les trois conditions imposées au consultant
La loi ne laisse pas n'importe qui entrer en portage salarial. Le salarié porté doit justifier de trois choses, et elles sont cumulatives.
| Condition | Ce qu'elle recouvre |
|---|---|
| Expertise | Des compétences spécialisées dans son domaine |
| Qualification | Un niveau professionnel minimum exigé par les textes |
| Autonomie | La capacité à trouver ses clients et à négocier lui-même son prix |
La loi précise que le salarié porté doit pouvoir rechercher lui-même ses clients et convenir avec eux des conditions d'exécution et du prix. Une entreprise de portage n'a pas à vous fournir de mission, et si elle vous en impose une en fixant elle-même le prix, on sort du cadre. C'est aussi pourquoi une promesse de placement de mission doit toujours être lue avec attention.
La rémunération minimale
Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. À défaut d'un tel accord, le code du travail fixe lui-même un plancher, exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un équivalent temps plein.
En pratique, c'est la convention collective de branche du 22 mars 2017, et ses avenants successifs sur la classification et la rémunération, qui s'appliquent. Nous ne publions pas ici de montant en euros : il dépend de la classification retenue et du plafond de sécurité sociale de l'année, et une valeur figée deviendrait fausse sans prévenir.
Sources : Code du travail, chapitre sur le portage salarial et convention collective de branche du 22 mars 2017.
Ce que le portage salarial ne permet pas
- Les services à la personne en sont exclus. Le dispositif vise les prestations intellectuelles auprès d'entreprises, pas l'intervention chez des particuliers.
- Il ne peut pas remplacer un salarié gréviste, ni pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du client. C'est la même logique que pour l'intérim.
- Les activités réglementées restent soumises à leurs propres règles d'exercice, que le portage ne contourne pas.
Le portage salarial est une forme d'emploi salarié encadrée. Il ne fait pas de vous un indépendant déguisé, et il ne fait pas non plus disparaître les règles du droit du travail. C'est précisément ce cadre qui apporte les droits associés : protection sociale, cotisations chômage, retraite.
Comment lire une offre de portage
Une fois le cadre connu, quelques questions permettent de trier rapidement une offre commerciale.
- Les frais de gestion sont-ils publiés ? Beaucoup de maisons anciennes ne les affichent pas publiquement. Ce n'est pas illégal, mais c'est une information qu'on a le droit de demander avant de signer.
- La rémunération minimale est-elle respectée, et sur quelle classification ?
- Que recouvre exactement l'accompagnement promis, sachant que la loi n'impose pas à l'entreprise de portage de vous fournir des missions ?
- Le contrat est-il un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, avec les mentions obligatoires du chapitre ?
Chiffrer ce que vous garderez, quel que soit le cadre
Notre simulateur compare les statuts sur des bases sourcées et montre l'origine de chaque chiffre affiché. Aucune donnée personnelle n'est enregistrée.
Ouvrir le simulateur d'impôtsQuestions fréquentes
Le portage salarial est-il encadré par la loi ?
Oui. Il dispose d'un chapitre propre au code du travail, des articles L1254-1 à L1254-31, complété par une convention collective de branche signée le 22 mars 2017.
Quelles conditions faut-il remplir pour être salarié porté ?
Trois conditions cumulatives : une expertise dans son domaine, une qualification professionnelle minimale, et une autonomie permettant de rechercher soi-même ses clients et de convenir avec eux du prix de la prestation.
Une entreprise de portage doit-elle me fournir des missions ?
Non. La loi pose au contraire que le salarié porté recherche lui-même ses clients et négocie lui-même son prix. Une promesse de placement de mission doit donc être lue avec attention.
Quelles activités sont exclues du portage salarial ?
Les services à la personne en sont exclus. Le portage ne peut pas non plus remplacer un salarié gréviste ni pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise cliente.
Comment ces chiffres ont été vérifiés
Le cadre légal a été relu sur le code du travail et sur la convention collective de branche le 26 août 2026. Nous ne publions volontairement aucun montant de rémunération minimale : il dépend de la classification et du plafond de sécurité sociale de l'année, et une valeur figée deviendrait fausse sans prévenir.
- Code du travail, article L1254-1 : définition légale et relation à trois.
- Code du travail, articles L1254-1 à L1254-31 : conditions, exclusions et obligations.
- Convention collective de branche du 22 mars 2017 : classification et rémunération minimale.
- Fiche Service-Public sur le portage salarial : présentation d'ensemble du dispositif.
Cette page décrit le cadre légal du portage salarial et ne constitue pas un conseil personnalisé. Launchpad n'est pas une société de portage salarial.