Tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective, et en financer au moins 50 %. À la fin du contrat, cette couverture peut être maintenue, à titre gratuit, pendant une durée qui ne dépasse pas 12 mois. Cette page décrit ces règles officielles. Elle ne publie aucun tarif Launchpad, ni aucun barème d'assurance chômage.
Au moins 50 % à la charge de l'employeur
La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, le panier de soins minimum, et l'adhésion est obligatoire pour les salariés, sauf les cas de dispense prévus. La couverture des ayants droit n'est pas obligatoire : l'employeur peut décider de les couvrir aussi, ce n'est pas une exigence légale.
Cette obligation vise tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, dans une entreprise ou une association du secteur privé. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. En portage entrepreneurial, le consultant est salarié de la société de portage : c'est ce cadre d'employeur privé qui s'applique, pas celui d'un travailleur indépendant resté à son compte.
12 mois au plus, à titre gratuit
À la cessation du contrat de travail, si la rupture n'est pas consécutive à une faute lourde et si elle ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien à titre gratuit de la couverture (code de la sécurité sociale, article L. 911-8). Ce maintien court à compter de la date de cessation du contrat.
Sa durée est égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur. Cette durée s'apprécie en mois, arrondie s'il y a lieu à l'entier supérieur, et ne peut pas excéder 12 mois. L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et pendant le maintien, de sa prise en charge par l'assurance chômage. L'employeur signale le maintien dans le certificat de travail et informe l'organisme.
Le cas : 8 mois de contrat, ou 18 mois, au même TJM
Un consultant à 450 € de TJM a facturé 18 jours par mois, soit 8 100 € hors taxes par mois (450 × 18). La durée de portabilité ne se calcule pas sur ce chiffre d'affaires. Elle se calcule sur la durée du contrat de travail, et sur la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de 12 mois.
| Durée du dernier contrat | Portabilité maximale, en mois |
|---|---|
| 8 mois | 8 mois, si l'indemnisation du chômage couvre cette durée |
| 18 mois | 12 mois, plafond légal, si l'indemnisation du chômage couvre cette durée |
| 2 mois et demi | 3 mois, après arrondi à l'entier supérieur, si l'indemnisation du chômage couvre cette durée |
Un contrat de 8 mois n'ouvre pas 12 mois de portabilité : le plafond de 12 mois ne s'ajoute pas à un contrat plus court. Un contrat de 18 mois se heurte au plafond de 12 mois, même si l'indemnisation du chômage durait plus longtemps. Cette page ne chiffre pas les allocations de chômage, ni la cotisation mensuelle de la mutuelle : aucun de ces deux montants n'est un barème unique publié pour tous les contrats.
Après la portabilité : 2 mois, 6 mois, puis 25 % et 50 %
À la fin de la portabilité, l'organisme assureur adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel, le dispositif dit « loi Evin », au plus tard 2 mois après cette fin. Le nouveau contrat est payant, il n'est pas limité dans le temps, et il ne concerne que les frais de santé, pas la prévoyance. Pour en bénéficier, la demande se fait au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.
Les tarifs de ce contrat individuel ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux, parts employeur et salarié comprises, applicables aux salariés en activité. Le plafonnement est échelonné sur 3 ans : la première année, les tarifs sont égaux à ceux des actifs ; la deuxième année, ils ne peuvent pas dépasser 25 % de plus ; la troisième année, 50 % de plus. À partir de la quatrième année, le montant est librement fixé. L'assureur n'est pas tenu de maintenir la garantie pour les ayants droit.
Les cas qui changent le maintien
Une faute lourde. Elle ferme la portabilité. Les autres fins de contrat qui ouvrent droit à l'assurance chômage, y compris une fin de CDD, la laissent possible, si les autres conditions sont réunies.
Pas de prise en charge par l'assurance chômage. La portabilité de l'article L. 911-8 ne s'ouvre pas. Cette page n'entre pas dans le barème des allocations, ni dans les cas particuliers d'ouverture des droits : elle constate seulement cette condition officielle.
Une reprise d'emploi. La portabilité cesse lorsque l'indemnisation au titre du chômage s'arrête, notamment en cas de nouvel emploi, et en tout état de cause au bout de 12 mois au plus.
Un contrat suspendu, maladie ou maternité, avec indemnisation. La couverture collective doit être maintenue pendant la suspension, qu'elle qu'en soit la cause, lorsque le salarié est indemnisé par l'employeur ou par la Sécurité sociale. Sans indemnisation, le maintien se vérifie auprès de l'employeur. Pour le montant versé par la Sécurité sociale pendant un arrêt, voyez ce que touche un salarié porté arrêté 10 jours.
Plusieurs employeurs. Un salarié déjà couvert par le contrat collectif de l'un d'eux peut refuser les autres, en justifiant chaque année de cette adhésion.
La règle publique, c'est 50 % au minimum à la charge de l'employeur, et 12 mois au plus de portabilité à titre gratuit, dans les limites du contrat et de l'indemnisation du chômage. Le montant exact de la cotisation dépend du contrat collectif. Il ne se déduit pas du TJM de 450 €, et il n'est pas inventé sur cette page.
Combien vous resterait-il à partir de votre TJM ?
Le simulateur Launchpad part de votre TJM et de vos jours facturés. Il ne remplace pas le contrat collectif, ni le calcul de la portabilité, qui suivent la durée du contrat et les textes officiels.
Ouvrir le simulateurQuestions fréquentes
Quelle part l'employeur doit-il financer ?
Au moins 50 % de la cotisation de la complémentaire santé collective obligatoire. Le reste est à la charge du salarié. Le contrat doit respecter un panier de soins minimum, et l'adhésion est obligatoire, sauf cas de dispense. La couverture des ayants droit n'est pas une obligation légale.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
Au plus 12 mois, à titre gratuit (code de la sécurité sociale, article L. 911-8). La durée est égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, arrondie s'il y a lieu au mois supérieur.
Un contrat de 8 mois ouvre-t-il 12 mois de portabilité ?
Non. Il ouvre au plus 8 mois, si une prise en charge par l'assurance chômage couvre cette durée, et si les autres conditions sont remplies. Un contrat de 18 mois, lui, se heurte au plafond de 12 mois. Un contrat de 2 mois et demi s'arrondit à 3 mois.
Quelles conditions pour ouvrir la portabilité ?
Avoir adhéré à la couverture d'entreprise, une rupture du contrat autre qu'une faute lourde, et une cessation qui ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage. Cette page ne chiffre pas les allocations, ni les cas d'ouverture des droits au-delà de cette condition.
Que se passe-t-il après la portabilité ?
L'organisme assureur adresse une proposition de contrat individuel, le dispositif dit loi Evin, au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité. La demande se fait au plus tard 6 mois après cette fin. Les tarifs sont plafonnés 3 ans : égaux à ceux des actifs la première année, puis 25 % de plus au plus la deuxième, et 50 % de plus au plus la troisième.
Le TJM de 450 € fixe-t-il le montant de la cotisation ?
Non. À 450 € de TJM et 18 jours, la facturation mensuelle est de 8 100 € HT, mais la cotisation de la mutuelle dépend du contrat collectif, pas de ce TJM. Aucun tarif Launchpad n'est publié sur cette page.



