Ce que votre facture doit dire, avant même l'impayé
Votre facture doit mentionner les conditions d'escompte, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement, et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sans ces mentions, votre réclamation est fragilisée.
Une mention manquante sur la facture relève d'un texte. Le non-respect des délais de paiement relève d'un autre, beaucoup plus lourd. Le chiffre en millions d'euros qui circule sur les réseaux ne sanctionne pas une mention oubliée.
Le délai légal, et ce qu'il autorise vraiment
- 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation, à défaut de convention entre les parties.
- 60 jours après l'émission de la facture, comme plafond de droit commun si les parties en conviennent.
- 45 jours fin de mois, en dérogation, à condition d'être expressément stipulé au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste.
Ce n'est donc pas un choix libre entre deux plafonds, contrairement à ce qu'on lit souvent : la dérogation doit être écrite.
Ce qui court tout seul
Le texte le dit littéralement. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur votre facture, sans mise en demeure préalable. Vous n'avez rien à faire pour qu'elles existent.
| Référence | Taux |
|---|---|
| Intérêt légal entre professionnels | 2,75 % |
| Taux de refinancement de la Banque centrale européenne | 2,40 % |
| Taux supplétif, à défaut de stipulation contractuelle | 12,40 % |
| Plancher d'un taux conventionnel | 8,25 % |
Ces valeurs bougent deux fois par an. Elles se retrouvent dans l'arrêté semestriel du taux de l'intérêt légal, publié fin juin et fin décembre, et dans les décisions de la Banque centrale européenne.
Si vous réclamez des pénalités, vous vous demanderez sans doute si elles supportent la taxe sur la valeur ajoutée. Nous ne tranchons pas ce point : la doctrine administrative ne traite que la situation inverse, celle des sommes versées par un fournisseur à son client. À vérifier avec votre comptable.
Suspendre, retenir, ne pas céder
Trois leviers, trois régimes différents, et deux limites qu'on oublie.
- L'exception d'inexécution vous permet de refuser d'exécuter votre part, si l'inexécution de l'autre est suffisamment grave. Un retard mineur ne justifie pas d'arrêter la prestation.
- Le droit de rétention porte sur une chose que vous détenez, et il se perd par le dessaisissement volontaire. Ce que vous avez déjà livré ne se retient plus.
- Les droits d'auteur. À défaut d'acte de cession écrit et délimité, ils ne sont pas transférés du tout. C'est le levier le plus solide, et il ne dépend d'aucune manœuvre.
Subordonner expressément la cession des droits au paiement intégral est une pratique contractuelle courante. Nous n'avons trouvé aucun texte ni arrêt qui la consacre, et nous la décrivons donc comme une pratique, pas comme une règle.
L'ordre des recours
- La mise en demeure. Elle formalise, elle date, et elle conditionne la suite.
- Le référé provision, quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable. C'est la voie rapide.
- L'injonction de payer. Elle n'a aucun plafond de montant et se porte devant le président du tribunal de commerce entre sociétés commerciales.
La compétence territoriale, au domicile du débiteur, est d'ordre public pour l'injonction de payer. Une clause attributive de juridiction négociée dans votre contrat ne s'applique pas.
Ils existent bien depuis le 1er janvier 2025 dans douze tribunaux, mais leur périmètre est celui des procédures amiables et collectives. Pour le recouvrement d'une facture entre deux sociétés commerciales, seul le nom du tribunal change.
La voie qui vient de se fermer
Depuis le 25 avril 2026, le code des procédures civiles d'exécution exclut expressément de cette procédure les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
C'est pourtant la voie que recommande la quasi-totalité de la documentation en ligne destinée aux indépendants, parce qu'elle était rapide et peu coûteuse. Elle ne vous est plus ouverte.
La procédure appelée à la remplacer figure dans le code, mais son décret d'application n'est pas publié : elle n'est pas utilisable non plus à ce jour.
Combien de temps pour agir
Cinq ans entre commerçants, sous réserve de prescriptions spéciales plus courtes propres à certaines activités.
Le point de départ exact de ce délai relève du droit commun et nous ne l'avons pas vérifié. Si votre créance est ancienne, c'est précisément la question à poser à un professionnel avant d'engager quoi que ce soit.
Chiffrer ce que la mission vous laisse
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Ouvrir le simulateur d'impôtsQuestions fréquentes
Les pénalités de retard s'appliquent-elles automatiquement ?
Oui. Le code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, sans mise en demeure préalable.
À combien s'élève l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Quarante euros, fixés par le code de commerce. Elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, une seule fois par facture et non par jour de retard, y compris en cas de paiement partiel. Si vos frais de recouvrement réels dépassent ce montant, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Puis-je encore recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Non, pour une facture entre commerçants. Depuis le 25 avril 2026, le code des procédures civiles d'exécution exclut expressément de cette procédure les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. La procédure appelée à la remplacer figure dans le code, mais son décret d'application n'est pas encore publié.
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
Cinq ans. Le code de commerce prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtes.
Comment ces chiffres ont été vérifiés
Les taux sont ceux du second semestre 2026, relus sur l'arrêté et sur la décision de politique monétaire. La fermeture de la procédure simplifiée aux factures entre commerçants a été vérifiée sur le texte puis confirmée par une seconde source indépendante. Deux points ne sont volontairement pas tranchés : le traitement de la taxe sur les pénalités réclamées à un client, absent de la doctrine administrative, et le point de départ de la prescription.
- Code de commerce, article L441-10 : délais de paiement et exigibilité des pénalités sans rappel.
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 : exclusion des factures entre commerçants de la procédure simplifiée.
- Fiche Service-Public sur les délais de paiement entre professionnels : mentions obligatoires et indemnité forfaitaire.
Les taux indiqués sont ceux du second semestre 2026 et changent deux fois par an. Cette page décrit des procédures et ne constitue pas un conseil personnalisé : Launchpad n'est pas un cabinet d'avocats.