Ce qu'est juridiquement ce contrat
C'est un louage d'ouvrage, une catégorie du code civil dont la définition n'a pas changé depuis 1804. Le code n'organise en détail que deux de ses espèces, le transport et la construction. Une prestation de conseil, de développement ou de formation relève donc du droit commun des contrats.
Depuis 2016, le code civil emploie lui-même l'expression « contrats de prestation de service ». Elle a une existence légale, mais elle ne forme pas un régime autonome : il n'y a pas de chapitre à ouvrir pour connaître vos droits.
L'écrit n'est pas obligatoire, et c'est le piège
Les contrats sont par principe consensuels : un accord verbal vous engage. Un échange de courriels qui fixe une mission et un prix est un contrat. La sous-traitance n'impose pas davantage d'écrit.
La transmission de droits d'auteur doit être constatée par écrit. Une prestation créative exécutée sans contrat écrit laisse donc les droits chez le prestataire.
C'est un problème pour votre client. C'est un levier pour vous si vous n'êtes pas payé.
Le prix, et l'article que personne ne cite
La règle générale veut qu'une prestation soit déterminée ou déterminable. Mais il existe une exception propre aux prestations de services, à l'article 1165 du code civil : à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
Un contrat sans prix n'est pas nul. Vous pouvez fixer le montant. Mais c'est une position de repli, pas un confort : l'abus ouvre droit à des dommages et intérêts et à la résolution du contrat, et vous devrez justifier votre prix devant un juge plutôt que de l'opposer contractuellement.
Payer n'est pas acheter
C'est la section la plus importante de la page, et celle qui surprend le plus de monde, des deux côtés de la table.
L'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation aux droits de l'auteur. Autrement dit : en l'absence de clause de cession, le client qui a payé la prestation n'acquiert aucun droit patrimonial sur le livrable.
Et une clause d'une ligne du type « le client devient propriétaire des livrables » ne suffit pas. Le code impose un formalisme précis.
- Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte.
- Le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
- La cession globale des œuvres futures est nulle. Une clause qui céderait par avance tout ce que vous produirez ne vaut rien.
Concrètement : un développeur, un rédacteur, un graphiste ou un consultant qui produit des supports garde ses droits tant que la cession n'est pas écrite et délimitée. C'est vrai même si la facture est payée.
Confidentialité et secret des affaires
Il n'existe pas d'obligation générale de confidentialité après l'exécution du contrat. Deux ancrages seulement : la responsabilité pour divulgation d'une information confidentielle obtenue pendant les négociations, et la protection du secret des affaires.
Le secret des affaires n'est protégé que si son détenteur a pris des mesures de protection raisonnables. Sans clause de confidentialité, cette condition devient difficile à démontrer.
L'absence de clause ne crée donc pas un simple inconfort : elle fragilise la qualification elle-même. C'est vrai pour votre client comme pour vous.
Sortir du contrat
Pour un contrat à durée indéterminée, chacun peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du préavis prévu ou, à défaut, d'un délai raisonnable apprécié par le juge.
S'y ajoute la rupture brutale de relation commerciale établie, sur laquelle le web se trompe systématiquement.
C'est l'inverse : c'est un plafond de sécurité pour celui qui rompt. Un donneur d'ordre qui accorde dix-huit mois de préavis ne peut pas se voir reprocher une rupture brutale. Le texte n'impose aucune durée minimale : en dessous, le juge apprécie au cas par cas, selon l'ancienneté et la dépendance économique.
Le risque qui vous dépasse
Vous croyez que la requalification en contrat de travail est votre risque. C'est d'abord celui de votre client.
- Vous bénéficiez d'une présomption de non-salariat dès lors que vous êtes régulièrement immatriculé.
- Elle se renverse par la preuve d'un lien de subordination juridique permanente, défini depuis 1996 comme l'exécution d'un travail sous l'autorité de quelqu'un qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Le donneur d'ordre encourt des sanctions pénales pour travail dissimulé, un redressement de cotisations, et une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture. L'indépendant requalifié est considéré comme la victime de l'infraction, pas comme son auteur.
À noter pour la suite : une directive européenne sur le travail de plateforme doit être transposée d'ici le 2 décembre 2026. Elle n'est pas en droit français au 27 août 2026, et toute page qui l'applique déjà anticipe.
Pourquoi nous ne publions pas de modèle
Parce qu'un contrat type téléchargé et signé tel quel est précisément ce qui produit les litiges. Les trois clauses ci-dessus ne se remplissent pas, elles se rédigent en fonction de ce que vous produisez et de qui l'exploitera.
Nous le disons une fois, franchement : un avocat qui adapte trois clauses coûte moins cher qu'un impayé, et beaucoup moins cher qu'un livrable dont vous découvrez après coup que vous en avez cédé tous les droits, ou aucun.
Chiffrer ce que la mission vous laisse
Notre simulateur calcule votre situation sur des bases sourcées et montre l'origine de chaque chiffre affiché.
Ouvrir le simulateur d'impôtsQuestions fréquentes
Un contrat de prestation doit-il être écrit ?
Non, les contrats sont par principe consensuels et un accord verbal vous engage. Il existe une exception qui compte pour un indépendant : la transmission de droits d'auteur doit obligatoirement être constatée par écrit.
Mon client devient-il propriétaire du livrable parce qu'il l'a payé ?
Non. Le code de la propriété intellectuelle prévoit que l'existence d'un contrat de prestation n'emporte pas dérogation aux droits de l'auteur. Sans clause de cession écrite, précisant chacun des droits cédés et le domaine d'exploitation, les droits patrimoniaux restent chez le prestataire.
Que se passe-t-il si le prix n'a pas été fixé avant la prestation ?
Le contrat n'est pas nul. Le code civil permet, dans les contrats de prestation de service, que le prix soit fixé par le prestataire à défaut d'accord préalable, à charge pour lui de le motiver en cas de contestation. En cas d'abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts et prononcer la résolution du contrat.
Qui risque quoi en cas de requalification en contrat de travail ?
Le donneur d'ordre. Il encourt des sanctions pénales pour travail dissimulé, un redressement des cotisations sociales et, en cas de rupture, une indemnité forfaitaire de six mois de salaire. L'indépendant requalifié est considéré comme la victime de l'infraction, pas comme son auteur.
Comment ces chiffres ont été vérifiés
Chaque règle citée a été rattachée à son article le 27 août 2026. Cette page ne publie volontairement aucun modèle de contrat, et elle explique pourquoi. Un point est signalé comme non encore applicable : la directive européenne sur le travail de plateforme, dont le délai de transposition court jusqu'au 2 décembre 2026.
- Code civil, article 1165 : fixation du prix dans les contrats de prestation de service.
- Code de la propriété intellectuelle, article L111-1 : le contrat de louage d'ouvrage n'emporte pas dérogation aux droits de l'auteur.
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 : formalisme de la cession de droits.
- Code du travail, article L8221-6 : présomption de non-salariat.
Cette page décrit un cadre légal et ne constitue pas un conseil personnalisé. Launchpad n'est ni une société de portage salarial ni un cabinet d'avocats.