Ce que vous avez signé
Le sujet ne s'appelle pas non-concurrence mais non-sollicitation : la clause qui vous interdit de démarcher les clients de votre cocontractant. Entre professionnels, elle est valable sous trois conditions.
- Une limitation dans le temps.
- Un intérêt légitime protégé.
- Une proportionnalité entre l'interdiction et cet intérêt.
Aucune contrepartie financière n'est exigée quand la relation est commerciale, contrairement à ce qui s'applique dans un contrat de travail. Et à la différence de la non-concurrence, aucune limitation géographique n'est requise pour cette clause.
La validité de la clause qui interdit à un indépendant de travailler en direct avec le client final de la société qui l'a placé n'a pas été jugée par la Cour de cassation. Ce qui précède est une lecture du régime général, pas une solution acquise.
Ce qu'on peut dire sans se tromper : une clause qui vise nommément un seul client, pour une durée courte, est bien mieux placée qu'une clause qui vise l'ensemble des clients de la société sur une longue durée. Si votre décision dépend de ce point, elle dépend d'un avocat.
Ce que risque le client qui vous prend en direct
Voilà le point qui manque partout, et celui qui explique les refus que vous essuyez sans les comprendre.
Votre plateforme ou votre société de services peut agir contre votre nouveau client, sur le terrain de la tierce complicité, s'il a agi en connaissance de cause. Et en pratique, l'information suffit à constituer cette connaissance : une lettre recommandée rappelant l'existence de la clause, et c'est fait.
Il ne doute pas de vous. Il protège son entreprise d'un risque qu'on vient de lui signaler. Comprendre cela vaut mieux que dix techniques de prospection, parce que ça change ce que vous lui proposez.
Prospecter par email en B2B, le régime réel
Le texte du code des postes pose un consentement préalable pour toute prospection visant une personne physique, sans exception professionnelle écrite. Mais l'autorité de protection des données applique en B2B un régime différent, fondé sur l'intérêt légitime : information et droit d'opposition.
L'objet de votre sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée. Proposer un service de gestion comptable à un dirigeant, oui. Lui proposer une offre sans lien avec son métier, non.
Les adresses génériques de contact d'une entreprise concernent une personne morale et ne sont pas soumises à ces principes.
Une réserve d'honnêteté : ce régime B2B est une construction de l'autorité, pas une exception écrite dans le texte. Il est stable et documenté, mais il ne se lit pas dans la loi.
Ce qui a changé le 11 août 2026
Depuis cette date, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit, et le dispositif d'opposition que tout le monde connaissait a disparu, les articles qui le fondaient ayant été abrogés.
En B2B, le régime reste celui de l'intérêt légitime assorti d'un droit d'opposition. L'autorité l'a confirmé explicitement. Une page qui écrirait que la prospection téléphonique entre professionnels exige désormais un consentement préalable serait fausse, et vous dissuaderait d'une pratique qui reste licite.
La zone grise, qu'il faut connaître : la frontière n'est pas le numéro composé, c'est la qualité de la personne au moment de l'appel. Un indépendant appelé sur son portable pour un produit sans rapport avec son activité est un consommateur, et le contrat conclu serait nul.
Un chiffre à ne pas reprendre : une limite de quatre appels sur trente jours circule largement. Elle ne figure pas dans le décret.
Aspirer des profils publics, et ce que ça a coûté
Une société commercialisait une extension affichant les coordonnées professionnelles des profils consultés sur un réseau social professionnel, à partir d'une base constituée par aspiration. L'autorité a retenu quatre manquements.
Deux d'entre eux suffisent à faire tomber la plupart des pratiques de ce type : la collecte excédait ce à quoi les personnes pouvaient raisonnablement s'attendre compte tenu de leurs réglages de visibilité, et l'information n'a pas été délivrée.
Le fait qu'une donnée soit visible en ligne ne la rend ni collectable ni réutilisable. C'est la phrase à retenir, et elle vaut pour tous les outils d'extraction que le marché propose.
Votre fichier de prospects
Trois obligations concrètes, et la troisième surprend beaucoup d'indépendants.
- Informer la personne quand vous n'avez pas collecté ses données auprès d'elle, au plus tard au moment de la première communication, en indiquant la source.
- Conserver les prospects non clients trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Attention : l'ouverture d'un courriel ne compte pas comme un contact.
- Tenir un registre des activités de traitement, obligatoire même pour un indépendant seul. La dispense prévue pour les organisations de moins de deux cent cinquante employés ne vaut que pour les traitements occasionnels, et une gestion de prospects n'en est pas un.
Une fois le client en direct
Sans intermédiaire, plus personne ne rédige le contrat à votre place, et plus personne ne relance l'impayé. Ces deux fonctions faisaient partie de ce que la commission payait, et elles vous reviennent.
C'est le vrai coût du passage en direct, et il se prépare avant la première mission, pas après le premier retard de paiement.
Chiffrer ce que le direct vous laisse vraiment
Passer en direct change ce que vous encaissez. Notre simulateur montre ce qu'il en reste, sur des bases sourcées, sans enregistrer aucune donnée personnelle.
Ouvrir le simulateur d'impôtsQuestions fréquentes
Ai-je le droit de contacter en direct un client rencontré via une plateforme ?
Cela dépend de la clause que vous avez signée. Entre professionnels, une clause de non-sollicitation est valable si elle est limitée dans le temps, si elle protège un intérêt légitime et si l'interdiction est proportionnée à cet intérêt. Aucune contrepartie financière n'est exigée, contrairement à ce qui s'applique dans un contrat de travail. La Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur le cas particulier du freelance et du client final de son intermédiaire.
Mon futur client risque-t-il quelque chose ?
Oui, s'il a agi en connaissance de cause. Un tiers qui participe sciemment à la violation d'un engagement commet une faute et peut être condamné à réparer le dommage. En pratique, une lettre informant ce client de l'existence de la clause suffit à établir qu'il en avait connaissance.
Puis-je envoyer des emails de prospection à des professionnels sans leur accord ?
L'autorité de protection des données admet de fonder la prospection de professionnels sur l'intérêt légitime, à condition que l'objet de la sollicitation soit en rapport avec la profession de la personne démarchée. Vous devez l'informer et lui offrir un moyen simple et gratuit de s'opposer. Les adresses génériques de contact d'une entreprise ne sont pas soumises à ces règles.
La nouvelle interdiction du démarchage téléphonique s'applique-t-elle au B2B ?
Non. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur exige son consentement préalable. Pour les professionnels, le régime reste celui de l'intérêt légitime assorti d'un droit d'opposition. La frontière tient à la qualité de la personne appelée, pas au numéro composé.
Comment ces chiffres ont été vérifiés
Les règles de prospection et la décision de sanction citée ont été relues le 27 août 2026 sur les publications de l'autorité de protection des données et sur les textes. Deux choses ne sont volontairement pas publiées : la limite d'appels qui circule et ne figure dans aucun décret, et une conclusion sur la validité de la clause visant le client final, que la Cour de cassation n'a pas tranchée.
- Code des postes et des communications électroniques, article L34-5 : régime de la prospection par voie électronique.
- Code de la consommation, article L223-1 : démarchage téléphonique, régime applicable au consommateur.
- Autorité de protection des données, prospection par courrier électronique : régime B2B d'intérêt légitime et d'opposition.
Cette page décrit un cadre légal et ne constitue pas un conseil personnalisé. Launchpad n'est ni une société de portage salarial ni un cabinet d'avocats, et ne conseille pas de passer outre un engagement contractuel.