- Ce que la franchise dispense de faire, et ce qu'elle interdit
- Les seuils, et pourquoi il y en a deux
- Le jour où vous devenez redevable
- La première année, le seuil n'est pas celui que vous croyez
- Ce qu'il faut faire dans la semaine qui suit
- La réforme à 25 000 euros, où elle en est vraiment
- Votre mention de facture change au 1er janvier 2027
- Questions fréquentes
La franchise en base dispense de facturer, de déclarer et de payer la taxe sur la valeur ajoutée. Ce n'est pas une exonération, c'est une dispense, et la nuance a des conséquences concrètes.
Ce que la franchise dispense de faire, et ce qu'elle interdit
- Vous ne facturez pas la taxe à vos clients, et vous ne la déclarez pas.
- Vous ne déduisez rien non plus. Aucune taxe récupérable sur votre matériel, vos logiciels, votre loyer, votre sous-traitance. C'est la contrepartie exacte.
- Chaque facture porte une mention obligatoire, sur laquelle nous revenons plus bas.
Vous restez un assujetti, simplement non redevable. Cette distinction paraît théorique, elle ne l'est pas : c'est elle qui vous fait entrer dans le champ de la réforme de la facturation électronique, et qui vous impose un numéro de taxe intracommunautaire dès que vous travaillez avec un professionnel d'un autre pays de l'Union.
Pour un micro-entrepreneur, la fin de la franchise ne pèse pas de la même façon selon les clients. Le détail est dans notre page sur ce que la TVA change au revenu d'un micro-entrepreneur.
Les seuils, et pourquoi il y en a deux
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, hébergement, consommation sur place | 85 000 € | 93 500 € |
Ce ne sont pas deux versions du même chiffre, ce sont deux mécanismes différents. Le seuil de base regarde votre chiffre d'affaires de l'année précédente. Le seuil majoré surveille celui de l'année en cours.
Source : Code général des impôts, article 293 B, dans sa version issue de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes relèvent d'un régime spécifique, à lire au texte.
Le jour où vous devenez redevable
C'est le cœur de la page, et le point que presque personne n'écrit correctement.
| Votre situation | Quand la franchise s'arrête |
|---|---|
| Chiffre d'affaires de l'an dernier entre le seuil de base et le seuil majoré | Au 1er janvier de l'année suivante |
| Chiffre d'affaires de l'année en cours qui franchit le seuil majoré | À la date de l'opération qui provoque le dépassement |
| Chiffre d'affaires qui reste sous le seuil de base | Rien ne change |
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise ne cesse plus au premier jour du mois du dépassement, mais à la date de l'opération. Et cette opération est elle-même taxable.
Un prestataire à 40 000 € de chiffre d'affaires cumulé qui émet une facture de 2 000 € franchit les 41 250 €. Cette facture-là doit porter la taxe. S'il applique l'ancienne règle, il facture sans taxe une prestation qui en devait, et il la paiera lui-même.
La première année, le seuil n'est pas celui que vous croyez
Si vous avez créé votre activité en cours d'année, votre chiffre d'affaires est ajusté au prorata du temps d'activité pour apprécier le seuil de l'année suivante. Un prestataire qui démarre en octobre et fait 12 000 euros sur trois mois n'est pas comparé aux 37 500 euros d'une année pleine.
Le calcul exact est illustré par un exemple chiffré dans la doctrine administrative. C'est celui-là qu'il faut suivre, plutôt qu'une formule reconstituée.
Ce qu'il faut faire dans la semaine qui suit
- Demander votre numéro de taxe au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
- Choisir votre périodicité déclarative.
- Corriger la mention sur toutes vos factures suivantes.
- Décider si vous refacturez ou si vous absorbez, client par client.
Si la bascule vous arrange, ou si votre chiffre d'affaires repasse sous les seuils, la démarche pour renoncer à la franchise ou y revenir a sa propre page.
Une facture déjà émise sans taxe alors qu'elle en devait se corrige par une facture rectificative. Mais un client qui a signé un prix toutes taxes comprises n'est pas tenu d'accepter une hausse. Si vos devis sont libellés en montant toutes taxes comprises, la taxe sortira de votre marge, pas de la poche du client.
La réforme à 25 000 euros, où elle en est vraiment
Trois dates, trois textes, et une conclusion que la quasi-totalité des pages en ligne n'a pas intégrée.
- La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 euros, applicable au 1er mars 2025.
- Il a été suspendu au printemps 2025.
- Il a été abrogé par la loi du 3 novembre 2025, qui a rétabli les seuils antérieurs.
Une page qui parle encore de « suspension » en 2026 décrit un état du droit qui n'existe plus depuis dix mois. Et l'article du budget 2026 qui proposait à son tour un seuil unique, à 37 500 euros cette fois, a été supprimé par les députés le 20 novembre 2025 et n'a pas été rétabli.
Aucun texte en vigueur ne prévoit d'abaissement à ce jour. Le sujet peut revenir dans un futur budget, et cette page sera mise à jour si c'est le cas.
Votre mention de facture change au 1er janvier 2027
La mention obligatoire à porter sur vos factures est aujourd'hui « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les règles de la taxe sont transférées vers un nouveau code, ce qui modifiera cette référence.
- Le transfert était prévu au 1er septembre 2026. Il a été reporté au 1er janvier 2027 par une ordonnance du 27 juillet 2026, pour ne pas cumuler deux réformes le même jour que la facturation électronique.
- L'ancienne référence reste utilisable jusqu'au 30 juin 2028.
Parce que nous ne l'avons pas lu dans le texte en vigueur, et que deux sources professionnelles en circulation donnent déjà deux numéros différents. Nous le publierons quand il sera vérifié. En attendant, votre mention actuelle reste valable, et vous avez près de deux ans devant vous.
Voir l'effet sur votre revenu imposable
Devenir redevable de la taxe modifie le chiffre d'affaires sur lequel se calcule votre abattement, donc votre revenu imposable. Notre simulateur le chiffre sur des bases sourcées.
Ouvrir le simulateur d'impôtsQuestions fréquentes
Quel est le seuil de la franchise en base de TVA en 2026 ?
37 500 euros de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 85 000 euros pour les ventes de marchandises, avec des seuils majorés de 41 250 euros et 93 500 euros. Ces montants sont inchangés depuis le 1er janvier 2025.
La franchise en base passe-t-elle à 25 000 euros ?
Non. Cette réforme a été abrogée par la loi du 3 novembre 2025, et l'article du budget 2026 qui proposait un seuil unique de 37 500 euros a été supprimé par les députés. Aucun texte en vigueur ne prévoit d'abaissement à ce jour.
Que se passe-t-il le jour où je dépasse le seuil majoré ?
La franchise cesse à la date du dépassement, et non au premier jour du mois suivant. L'opération qui fait franchir le seuil est elle-même soumise à la taxe. Cette règle s'applique depuis le 1er janvier 2025.
Dois-je refacturer la TVA à des clients déjà facturés sans TVA ?
Seulement pour les opérations postérieures à la perte de la franchise. Une facture émise sans taxe alors qu'elle était due se corrige par une facture rectificative, mais un client ayant signé un prix toutes taxes comprises n'est pas tenu d'accepter une hausse.
Comment ces chiffres ont été vérifiés
Les seuils ont été relus le 27 août 2026 sur le texte de loi puis sur la doctrine administrative à jour, et l'abrogation de la réforme du seuil unique a été confirmée par une seconde source indépendante. Un barème de seuils publié par l'administration mais daté de mai 2023 circule encore : il porte des valeurs périmées et n'a pas été utilisé.
- Code général des impôts, article 293 B : seuils de la franchise en base.
- Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 : abrogation du seuil unique et rétablissement des seuils antérieurs.
- Fiche Service-Public sur la franchise en base de TVA : conditions, sortie et obligations déclaratives.
Les seuils indiqués sont ceux en vigueur au 27 août 2026. Cette page ne constitue pas un conseil personnalisé : le régime des avocats, auteurs et artistes-interprètes obéit à des règles propres.