Deux décisions opposées, un seul mot pour les deux
- Renoncer à la franchise, c'est choisir de facturer et de déclarer la taxe alors que vous n'y êtes pas obligé.
- Revenir à la franchise, c'est arrêter de la facturer, après être repassé sous les seuils.
Il existe un troisième cas, qui n'est pas un choix : la sortie subie par dépassement de seuil. Elle obéit à des règles précises et nous la traitons plus bas, avec un renvoi vers la page qui la détaille.
Renoncer à la franchise : quand c'est un bon calcul
Trois situations où cela a un sens, et elles se ressemblent toutes.
- Tous vos clients sont des entreprises assujetties. La taxe que vous leur facturez leur est indolore puisqu'ils la récupèrent, et vous récupérez la vôtre sur vos achats. Vous gagnez sans que personne ne perde.
- Vous investissez lourdement en début d'activité. Matériel, véhicule professionnel, aménagement de bureau : la taxe sur ces achats devient déductible.
- Vous êtes structurellement en crédit de taxe, c'est-à-dire que vous en payez plus sur vos achats que vous n'en collectez.
Et les cas où c'est une mauvaise idée, tout aussi nets.
- Votre clientèle est composée de particuliers, ou de professionnels qui ne récupèrent pas.
- Votre activité n'a presque pas d'achats. Un consultant avec un ordinateur portable ne récupère rien de significatif.
- Vous n'avez ni le temps ni l'envie d'assumer une charge déclarative régulière.
Comment on renonce, et à partir de quand
La demande se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Elle prend effet à une date fixée par le code général des impôts, et elle vous engage pour une durée déterminée, avec un mécanisme de reconduction.
Et c'est délibéré. Le régime de la franchise a été refondu au 1er janvier 2025, et l'article qui organise la renonciation a été modifié à plusieurs reprises depuis 2024. Une valeur de deux ans circule sur presque toutes les pages du web francophone, souvent recopiée d'une source antérieure à cette refonte.
Tant que nous ne l'avons pas relue dans la version en vigueur du texte, nous ne la publions pas. Ces deux informations se confirment en un appel à votre service des impôts, et elles décident du contenu de votre courrier.
Un courrier d'option comporte une date d'effet. Un modèle avec une mauvaise date d'effet est pire qu'aucun modèle : il donne l'impression d'avoir fait la démarche correctement.
Revenir à la franchise, et ce que ça coûte
C'est possible dès lors que votre chiffre d'affaires est repassé sous les seuils. Mais le retour n'est pas gratuit, et c'est ce que personne n'écrit.
Repasser en franchise oblige à des régularisations sur la taxe déjà déduite, notamment le reversement d'une fraction de celle récupérée sur les biens d'investissement que vous détenez encore. Le mécanisme est technique et dépend de la nature des biens et de leur date d'acquisition.
Nous ne le chiffrons pas ici, mais nous vous signalons l'existence de ce coût : il peut annuler l'intérêt du retour, et il vaut mieux le calculer avant de faire la demande qu'après.
La sortie subie, qui n'est pas une option
Si vous dépassez les seuils, vous ne choisissez rien. La franchise s'arrête, et la date exacte dépend du seuil franchi. Depuis le 1er janvier 2025, un dépassement du seuil majoré en cours d'année fait cesser la franchise à la date de l'opération, et cette opération est elle-même taxable.
Ce qu'il faut regarder avant de décider
1. Quelle part de votre chiffre d'affaires vient de clients assujettis qui
récupèrent la taxe ?
2. Quel montant annuel d'achats professionnels supportez-vous ?
3. Quels investissements prévoyez-vous dans les deux ans ?
4. Quelle charge déclarative êtes-vous prêt à assumer, ou à faire assumer ?
Si la réponse à la première question est « la quasi-totalité », la décision est probablement déjà prise. Sinon, elle se chiffre.
Chiffrer l'effet sur votre revenu
Notre simulateur calcule votre situation sur des bases sourcées et montre l'origine de chaque chiffre affiché.
Ouvrir le simulateur d'impôtsQuestions fréquentes
Peut-on choisir de facturer la TVA sans y être obligé ?
Oui. Une entreprise qui remplit les conditions de la franchise en base peut y renoncer et devenir redevable de la taxe. Ce choix ouvre le droit à déduction de la taxe sur les achats professionnels.
Dans quel cas renoncer à la franchise a-t-il un intérêt ?
Principalement lorsque les clients sont des entreprises assujetties, pour lesquelles la taxe facturée est récupérable, et lorsque l'activité suppose des achats ou des investissements importants sur lesquels la taxe devient déductible.
Peut-on revenir à la franchise après en être sorti ?
Oui, dès lors que le chiffre d'affaires est repassé sous les seuils. Le retour suppose toutefois des régularisations sur la taxe déjà déduite pour les biens encore détenus, ce qui peut en réduire l'intérêt.
À qui adresse-t-on la demande ?
Au service des impôts des entreprises dont dépend l'entreprise. La demande se fait par écrit et prend effet à une date fixée par le code général des impôts, qu'il faut vérifier avant d'envoyer le courrier.
Comment ces chiffres ont été vérifiés
Le mécanisme a été relu le 27 août 2026. Deux valeurs ne sont volontairement pas publiées, faute d'avoir pu être confirmées dans la version en vigueur du texte après la refonte du régime au 1er janvier 2025 : la date d'effet exacte de la renonciation et la durée d'engagement. Une valeur de deux ans circule largement, souvent recopiée d'une source antérieure à cette refonte.
- Code général des impôts, article 293 B : seuils et conditions de la franchise.
- Fiche Service-Public sur la franchise en base de TVA : renonciation, retour et obligations.
Cette page décrit un mécanisme et ne constitue pas un conseil personnalisé. La date d'effet et la durée d'engagement de la renonciation se confirment auprès de votre service des impôts des entreprises avant d'envoyer tout courrier.