- La règle de base : c'est le lieu du client qui décide
- En franchise, vous avez quand même besoin d'un numéro
- Ce que vos ventes à l'étranger font à votre seuil français
- Ce qui change quand vous achetez à l'étranger
- La franchise européenne, nouveauté de 2025
- Client hors Union européenne
- Questions fréquentes
La règle de base : c'est le lieu du client qui décide
Pour une prestation de services rendue à un professionnel établi dans un autre État, la taxation suit en principe le lieu du preneur. Votre facture française ne porte donc pas de taxe française, et c'est votre client qui la déclare chez lui.
Pour un particulier, la règle est différente, et des exceptions existent selon la nature de la prestation. Si votre activité s'adresse à des particuliers à l'étranger, cette page ne suffit pas.
En franchise, vous avez quand même besoin d'un numéro
C'est le cœur de la page, et le point que presque personne n'écrit. Être en franchise ne vous dispense de rien dès que vous travaillez avec un professionnel d'un autre État membre.
- Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises. L'obtenir ne vous fait pas sortir de la franchise et ne vous oblige pas à facturer la taxe à vos clients français.
- Votre facture doit porter les deux numéros, le vôtre et celui de votre client, ainsi que la mention d'autoliquidation.
- Une déclaration européenne de services est due pour les prestations rendues à des clients professionnels d'autres États membres.
Un indépendant qui l'ignore accumule des manquements déclaratifs sans le savoir. Et il se fait souvent refuser sa facture par un client étranger qui exige un numéro valide et ne comprend pas qu'on n'en ait pas.
Ce que vos ventes à l'étranger font à votre seuil français
Question décisive pour qui travaille surtout hors de France, et jamais traitée. Le chiffre d'affaires retenu pour apprécier le seuil de la franchise française est celui des opérations dont le lieu de taxation est en France.
Concrètement, un consultant dont l'essentiel de la clientèle est européenne peut rester durablement sous le seuil français tout en facturant des montants importants. C'est un effet réel, et il mérite d'être vérifié auprès de votre service des impôts pour votre cas précis avant d'en tirer des conclusions.
Ce qui change quand vous achetez à l'étranger
Le sens inverse, et il surprend tout le monde. Un abonnement à un logiciel européen, une prestation de sous-traitance dans un autre État membre : le professionnel français en franchise doit en principe déclarer et acquitter la taxe correspondante.
Parce que vous n'êtes pas redevable, vous ne pouvez pas déduire cette taxe. Vous la payez donc pour de bon, sans aucune contrepartie. C'est le seul mécanisme où la franchise vous désavantage, et il n'est écrit nulle part.
La franchise européenne, nouveauté de 2025
Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise établie en France peut demander à bénéficier de la franchise dans d'autres États membres, à condition que son chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble du territoire de l'Union ne dépasse pas 100 000 euros.
Le dispositif suppose trois choses.
- Une notification préalable à l'administration française.
- La délivrance d'un numéro individuel d'identification.
- Une déclaration trimestrielle des opérations réalisées, État membre par État membre.
Utile si vous vendez des biens ou rendez des prestations taxables dans le pays du client, notamment à une clientèle de particuliers dans plusieurs pays.
Inutile pour le consultant classique qui facture des entreprises : ses opérations relèvent déjà de l'autoliquidation, donc il ne facture aucune taxe étrangère et n'a rien à franchiser.
Sources : Code général des impôts, article 293 B et article 293 B ter, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025.
Client hors Union européenne
Client suisse, britannique, américain, canadien : le principe reste que la prestation rendue à un professionnel n'est pas taxable en France, mais les obligations déclaratives diffèrent de celles applicables à l'intérieur de l'Union.
À noter pour la suite : ces opérations entrent dans le champ de la transmission de données à l'administration prévue par la réforme de la facturation électronique, qui suit son propre calendrier.
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Ouvrir le simulateur d'impôtsQuestions fréquentes
Faut-il facturer la TVA à un client professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne ?
En principe non pour une prestation de services : la taxation suit le lieu du client, qui déclare lui-même la taxe dans son pays. La facture porte la mention d'autoliquidation et les numéros de taxe des deux parties.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA a-t-il besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Oui, dès lors qu'il rend ou reçoit des prestations avec un professionnel d'un autre État membre. Ce numéro se demande au service des impôts des entreprises. L'obtenir ne fait pas perdre la franchise et n'oblige pas à facturer la taxe à ses clients français.
La franchise de TVA dispense-t-elle de toute déclaration pour les opérations européennes ?
Non. Une déclaration européenne de services est due pour les prestations rendues à des clients professionnels d'autres États membres, et la taxe reste due sur certaines prestations reçues de l'étranger, sans possibilité de la déduire.
Peut-on bénéficier de la franchise de TVA dans un autre pays de l'Union européenne ?
Oui depuis le 1er janvier 2025, sous réserve que le chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble du territoire de l'Union ne dépasse pas 100 000 euros. Le dispositif suppose une notification préalable à l'administration française, un numéro individuel d'identification et une déclaration trimestrielle.
Comment ces chiffres ont été vérifiés
Le régime de la franchise européenne a été relu sur le texte de loi le 27 août 2026. Le nom exact du numéro délivré n'est pas repris ici sous la forme abrégée qui circule, celle-ci venant du vocabulaire de la directive européenne et non du texte français, qui parle d'un numéro individuel d'identification.
- Code général des impôts, article 293 B ter : franchise dans un autre État membre, notification et déclaration trimestrielle.
- Code général des impôts, article 293 B : seuils de la franchise française.
- Fiche Service-Public sur la franchise en base de TVA : obligations déclaratives.
Cette page décrit un cadre et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles de territorialité comportent des exceptions selon la nature de la prestation : un cas particulier se vérifie auprès de votre service des impôts des entreprises.