L'impôt sur les sociétés frappe le bénéfice de la société, avant toute distribution. Il existe deux taux, et le plus faible est soumis à conditions que beaucoup d'articles oublient de rappeler.
Deux taux, et comment ils se combinent
Les deux taux se cumulent sur un même exercice : les 42 500 premiers euros à 15 %, le reste à 25 %. Sur un bénéfice de 100 000 €, cela représente 42 500 à 15 % et 57 500 à 25 %.
Sources : Code général des impôts, article 219 et fiche Service-Public sur l'impôt sur les sociétés.
Les trois conditions, toutes obligatoires
Elles sont cumulatives. Il suffit qu'une seule manque pour que la totalité du bénéfice passe au taux normal.
- Un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d'euros sur l'exercice.
- Un capital entièrement libéré. C'est la condition la plus souvent oubliée, et la plus facile à rater : un capital souscrit mais non intégralement versé suffit à faire tomber l'avantage.
- Une détention à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement.
Une société peut fonctionner des années avec un capital partiellement libéré sans que personne ne s'en aperçoive. Le jour où le taux réduit est appliqué à tort, c'est l'ensemble du bénéfice qui est requalifié au taux normal. Cette vérification prend cinq minutes et elle se fait sur les statuts.
Ce qui a changé en 2026 pour les groupes
À la suite d'une décision du Conseil d'État, l'administration a précisé en avril 2026 que pour une société appartenant à un groupe, le seuil de 10 millions d'euros s'apprécie au niveau du chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe, et non de la seule société concernée.
Un consultant avec une société unique n'est pas touché. En revanche, une structure détenue par une holding, ou appartenant à un ensemble de sociétés liées, doit reconsulter son éligibilité : elle pouvait être éligible seule et ne plus l'être une fois le chiffre d'affaires du groupe consolidé.
Source : impots.gouv.fr, taux réduit d'impôt sur les sociétés, publié le 14 avril 2026.
L'erreur de raisonnement la plus fréquente
Comparer 15 % d'impôt sur les sociétés à un taux marginal de 30 % à l'impôt sur le revenu, et en conclure que la société est deux fois moins chère. Les deux chiffres ne portent pas sur la même chose.
L'impôt sur les sociétés frappe le bénéfice avant qu'il ne sorte de la société. Pour que cet argent arrive sur votre compte personnel, il faut encore le sortir, en rémunération ou en dividendes, et cette sortie a son propre coût : cotisations sociales dans un cas, prélèvement forfaitaire ou barème dans l'autre.
Ce n'est pas 15 % contre 30 %. C'est le total de ce qui reste dans votre poche une fois l'argent sorti de la société, comparé à ce qui vous resterait sans société. Toute comparaison qui s'arrête au taux d'impôt sur les sociétés compare une étape sur deux.
Comparer les statuts sur ce qui reste vraiment
Notre simulateur raisonne sur le net final, pas sur un taux isolé, et montre la source de chaque chiffre affiché.
Ouvrir le simulateur d'impôtsQuestions fréquentes
Quel est le plafond du taux réduit d'impôt sur les sociétés ?
42 500 euros de bénéfice imposable par exercice de douze mois. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique. Les deux taux se cumulent donc sur un même exercice.
Quelles sont les conditions du taux réduit à 15 % ?
Trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré, et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques. Il suffit qu'une seule manque pour que la totalité du bénéfice passe au taux normal.
Qu'est-ce qui a changé en 2026 pour les groupes ?
À la suite d'une décision du Conseil d'État, le seuil de 10 millions d'euros s'apprécie désormais au niveau du chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe, et non de la seule société concernée.
Peut-on comparer les 15 % d'impôt sur les sociétés à un taux marginal de 30 % ?
Non, les deux ne portent pas sur la même chose. L'impôt sur les sociétés frappe le bénéfice avant qu'il ne sorte de la société. Sortir cet argent a un coût supplémentaire, en cotisations ou en prélèvement sur les dividendes.
Comment ces chiffres ont été vérifiés
Le taux, le plafond et les trois conditions ont été relus le 26 août 2026 sur le texte de loi et sur les publications de l'administration, y compris l'actualité d'avril 2026 sur le traitement des groupes.
- Code général des impôts, article 219 : taux normal, taux réduit et conditions.
- impots.gouv.fr, avril 2026 : appréciation du seuil au niveau du groupe.
- Fiche Service-Public sur l'impôt sur les sociétés : présentation d'ensemble et conditions.
Les valeurs portent sur les exercices ouverts en 2026. Cette page ne constitue pas un conseil personnalisé.