Micro-entreprise

Plafond de la micro-entreprise dépassé : ce qui change, et quand

En 2026, le plafond de la micro-entreprise est de 83 600 € de recettes annuelles pour une prestation de services. Le dépasser une fois ne fait pas sortir du régime. Deux fois de suite, si : la bascule tombe le 1er janvier suivant, avec ce qu'elle change, montré ici sur un TJM de 450 €.

Par L'équipe Launchpad

83 600 €, jugés sur les deux années passées

En 2026, le plafond de la micro-entreprise pour une prestation de services est de 83 600 € de chiffre d'affaires annuel (CGI, article 102 ter). Le montant est le même pour une activité libérale (BNC) et pour une prestation de services commerciale ou artisanale (BIC, CGI, article 50-0). Il a remplacé 77 700 €, le plafond en vigueur jusqu'en 2025, et reste fixé jusqu'en 2028.

Le plafond ne se regarde pas sur l'année en cours. Il se regarde en arrière. Le régime micro s'applique aux revenus de 2026 si les recettes hors taxes de 2025 ou de 2024 n'ont pas dépassé 83 600 € (fiche F32353).

Le mot qui compte, c'est « ou ». Il suffit qu'une des deux années soit sous le plafond pour que le régime continue.

83 600 € Les recettes annuelles hors taxes à ne pas dépasser deux années de suite, pour une prestation de services ou une activité libérale, de 2026 à 2028.

Ce qui entre dans le compteur

Le compteur prend le chiffre d'affaires hors taxes effectivement encaissé entre le 1er janvier et le 31 décembre. Deux conséquences pratiques.

La TVA ne compte pas. Une facture de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC avec une TVA à 20 %, ajoute 1 000 € au compteur. Les remboursements de frais facturés au client, des déplacements par exemple, comptent en revanche dans les recettes (BOI-BNC-DECLA-20-10, § 60).

La date qui compte est celle du paiement. Une facture de décembre 2026 payée en janvier 2027 entre dans les recettes de 2027. Un client qui paie à 60 jours décale donc une partie de l'année sur la suivante.

« J'ai dépassé une année : je sors ? »

Non. Une seule année au-dessus de 83 600 € ne fait pas sortir du régime.

Le régime micro ne s'arrête pour une année donnée que si le plafond a été dépassé les deux années précédentes, l'une après l'autre. Si les recettes repassent sous 83 600 € l'année qui suit le dépassement, le compteur repart de zéro. Une fin de mission en cours d'année ne réduit pas le plafond : il reste de 83 600 € sur l'année entière, seules les recettes baissent.

Un cas complet : 450 € de TJM, 18 jours par mois

Prenons un consultant IT en micro-BNC, à 450 € de TJM hors taxes. En 2025, entre deux missions, il a encaissé 30 000 €. À partir de janvier 2026, il facture 18 jours par mois, 12 mois sur 12.

  1. Recettes 2026 : 450 € × 18 jours × 12 mois = 97 200 € hors taxes. C'est 13 600 € au-dessus du plafond de 83 600 €.
  2. Moment du dépassement : 83 600 € ÷ 450 € = 185,8 jours facturés. À 18 jours par mois, le plafond tombe en novembre.
  3. Régime en 2027 : les recettes de 2025, 30 000 €, sont sous le plafond. Il reste en micro-BNC en 2027.
  4. Recettes 2027 : même rythme, 97 200 €. C'est la deuxième année de suite au-dessus.
  5. Régime en 2028 : 2026 et 2027 dépassent toutes les deux. Il passe le 1er janvier 2028 à la déclaration contrôlée, le régime réel des activités libérales (CGI, article 96).
Le calendrier du cas : 450 € de TJM, 18 jours facturés par mois.
AnnéeRecettes HTAnnées regardéesRégime de l'année
202697 200 €2025 (30 000 €) ou 2024Micro-entreprise
202797 200 €2026 (97 200 €) ou 2025 (30 000 €)Micro-entreprise : 2025 est sous 83 600 €
2028 2027 (97 200 €) et 2026 (97 200 €)Déclaration contrôlée, au 1er janvier

Entre le premier dépassement, en novembre 2026, et la bascule, le 1er janvier 2028, il s'écoule plus d'un an. C'est le temps dont il dispose pour comparer ses options avec ses propres chiffres.

Le 1er janvier de la bascule, ce qui change

La sortie du régime touche trois volets en même temps : l'impôt, les cotisations et la comptabilité. Sur les 97 200 € du cas, voici ce que donnait la micro et ce qui la remplace.

Ce que change la sortie de la micro-BNC, sur 97 200 € de recettes.
VoletMicro-BNC (2027)Déclaration contrôlée (2028)
Abattement34 %, soit 33 048 €Frais réels justifiés
Revenu imposable64 152 €Recettes moins frais réels
Cotisations sociales25,6 %, soit 24 883 €Calculées sur le bénéfice
ComptabilitéLivre des recettesObligations de la déclaration contrôlée

L'impôt. En micro-BNC, l'administration considère que les frais représentent 34 % des recettes, quels qu'ils soient. Sur 97 200 €, l'abattement retire 33 048 € sans justificatif. En déclaration contrôlée, cet abattement disparaît : seuls les frais réellement engagés et justifiés se déduisent. Au-delà de 34 % de frais réels justifiés, soit 33 048 € ici, la déclaration contrôlée devient plus intéressante. En dessous, la micro l'était.

Les cotisations. En micro, elles font 25,6 % des recettes pour une activité libérale relevant du régime général (fiche F36232), soit 24 883 € sur 97 200 €, plus 194 € de contribution à la formation professionnelle. Après la sortie, elles se calculent sur le bénéfice, avec un barème qui varie avec son niveau : il n'existe pas de taux unique à mettre en face des 25,6 %, le montant dépend du bénéfice de l'année.

La comptabilité. Le livre des recettes ne suffit plus. Les obligations comptables de la déclaration contrôlée, plus lourdes, s'appliquent dès le 1er janvier de la bascule.

Après la bascule, revenir à la micro

La micro revient d'elle-même. Si les recettes repassent à 83 600 € ou moins, la déclaration contrôlée s'applique encore à l'année où elles repassent sous le plafond, puis le micro-BNC revient de plein droit l'année suivante (BOI-BNC-DECLA-20-10, § 120).

Dans le cas de la page, la déclaration contrôlée s'applique en 2028. Si les recettes de 2028 restent à 83 600 € ou moins, le micro-BNC s'applique de nouveau en 2029.

Une déclaration contrôlée choisie sur option, alors que les recettes restaient sous le plafond, suit une autre règle. L'option vaut un an et se reconduit tacitement chaque année (CGI, article 102 ter, 5). Pour revenir au micro-BNC, il faut y renoncer au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats de l'année précédente.

Rester sous le plafond : ce que ça coûte

Pour rester en micro, il suffit de garder une des deux années sous 83 600 €, donc de freiner une année sur deux. Dans le cas ci-dessus, l'année freinée se facture 13 600 € de moins, soit 30,2 jours refusés à 450 € de TJM.

Après 25,6 % de cotisations et 0,2 % de formation, la micro garde 74,2 % de ce qu'elle encaisse. Les 13 600 € refusés représentent donc 10 091 € de moins avant impôt, à chaque année freinée.

Pour rester en micro, il suffit de freiner un an sur deux. À 450 € de TJM et 18 jours par mois, cela coûte environ 30 jours de facturation tous les deux ans, soit 10 091 € de moins avant impôt à chaque année freinée.

La règle n'oblige à rien avant le 1er janvier qui suit la deuxième année de dépassement. Le choix dépend de trois chiffres : les jours refusés une année sur deux pour rester sous le plafond, les frais réels comparés aux 34 % d'abattement, et ce qui reste dans un autre cadre pour le même TJM.

Combien vous resterait-il à partir de votre TJM ?

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Créée en cours d'année : un plafond réduit

La première année, le plafond est réduit au prorata des jours d'existence : 83 600 € × jours d'existence ÷ 365. Une entreprise saisonnière échappe à ce calcul.

Pour une micro-entreprise créée le 1er mars 2026, l'année compte 306 jours d'existence. Le plafond de 2026 est donc de 83 600 € × 306 ÷ 365 = 70 087 €. À 450 € de TJM, il tombe à 155,7 jours facturés.

Le régime micro s'applique d'office l'année de création et l'année suivante. Le contrôle commence la troisième année, sur les deux premières : pour une création en mars 2026, le régime de 2028 dépend de 2026, jugée sur 70 087 €, et de 2027, jugée sur 83 600 €.

Le piège est là : une première année courte, avec un plafond réduit, peut déjà compter comme une année de dépassement.

Deux activités : les recettes s'additionnent

Pour un consultant libéral, toutes les recettes non commerciales s'additionnent face aux 83 600 €. S'il revend aussi du matériel ou des licences dans la même entreprise, les recettes de cette revente s'ajoutent aux recettes libérales pour apprécier le même plafond (CGI, article 96 B).

Avec 60 000 € de prestations et 30 000 € de revente, le total de 90 000 € dépasse 83 600 €, alors que chaque activité prise seule resterait dessous. Deux années de suite à ce niveau, et la déclaration contrôlée s'applique aux prestations, le régime réel à la revente (BOI-BNC-DECLA-20-10, § 250). Seules deux entreprises réellement séparées, avec des clientèles, des locaux et une organisation distincts, font juger chaque activité séparément.

Le double plafond, 203 100 € pour l'ensemble et 83 600 € pour les services, vise un autre cas : une activité commerciale mixte, en BIC, qui vend et fournit des prestations commerciales. Là, c'est bien le régime réel qui remplace la micro.

Le seuil de TVA tombe avant le plafond

La franchise de TVA a ses propres seuils, plus bas : 37 500 € pour une prestation de services, avec un seuil majoré de 41 250 € (fiche F21746). Ce compteur est indépendant du plafond micro.

Dans le cas à 450 € de TJM, les 41 250 € sont atteints au 92e jour facturé, en juin 2026. La TVA à 20 % se facture dès le jour du dépassement : sur les 55 950 € HT facturés ensuite, elle représente environ 11 190 € à collecter et à reverser. Et comme 2026 dépasse 37 500 €, la TVA s'applique aussi dès le 1er janvier 2027.

Facturer la TVA ne fait pas sortir de la micro, et ne rapproche pas du plafond : 83 600 € se comparent aux recettes hors taxes. Pour un client entreprise qui récupère la TVA, le prix réel ne change pas.

Et le portage entrepreneurial dans tout ça

Le portage entrepreneurial est un autre cadre pour continuer vos missions. Vous trouvez vos clients, faites votre travail et fixez vos tarifs. Launchpad signe le contrat avec votre client, lui envoie les factures, encaisse ses paiements, le relance s'il paie en retard, et vous verse votre rémunération. Vous n'avez ni URSSAF à suivre, ni comptable à payer.

Les missions facturées par Launchpad ne sont pas facturées par votre micro-entreprise : elles n'entrent pas dans le compteur des 83 600 €.

Pour mettre les deux cadres côte à côte, lisez notre comparatif micro-entreprise ou portage entrepreneurial. Et pour un parcours concret, voyez comment Lina a recommencé à dire oui à ses clients, après avoir refusé des missions pour rester sous le plafond.

Votre activité est libérale ? Notre page sur la micro BNC pour les consultants complète celle-ci.

Vous avez fait votre calcul ? Relisez-le avec un conseiller Launchpad, et voyez si le portage entrepreneurial a du sens avant votre date de bascule.

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Questions fréquentes

Quel est le plafond de la micro-entreprise pour une prestation de services en 2026 ?

En 2026, le plafond de la micro-entreprise pour une prestation de services est de 83 600 € de chiffre d'affaires annuel (CGI, article 102 ter). Le même montant vaut pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC (CGI, article 50-0). Il s'apprécie sur les recettes hors taxes de 2025 ou de 2024, et reste fixé à 83 600 € jusqu'en 2028.

Le plafond se calcule-t-il hors taxes ou TTC, sur le facturé ou l'encaissé ?

Le plafond de 83 600 € se compare au chiffre d'affaires hors taxes effectivement encaissé pendant l'année civile. La TVA facturée n'entre pas dans le compteur. Une facture émise en décembre 2026 et payée en janvier 2027 compte pour 2027.

J'ai dépassé le plafond une année : je perds la micro-entreprise ?

Non. Une seule année au-dessus de 83 600 € ne fait pas sortir du régime. La sortie suppose deux années civiles consécutives au-dessus du plafond.

Quand la sortie du régime prend-elle effet ?

Au 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. Avec des recettes au-dessus de 83 600 € en 2026 et en 2027, la déclaration contrôlée, le régime réel des activités libérales, s'applique à partir du 1er janvier 2028, automatiquement.

Après la bascule, peut-on revenir à la micro ?

Oui. Si les recettes repassent à 83 600 € ou moins, la déclaration contrôlée s'applique encore cette année-là, puis le micro-BNC revient de plein droit l'année suivante (BOI-BNC-DECLA-20-10, § 120). Avec une déclaration contrôlée en 2028 et des recettes 2028 à 83 600 € ou moins, le micro-BNC revient en 2029. Une déclaration contrôlée choisie sur option se reconduit chaque année pour un an : il faut y renoncer pour revenir au micro-BNC (CGI, article 102 ter, 5).

Combien de jours puis-je facturer avant d'atteindre le plafond ?

Le nombre de jours au plafond se calcule en divisant 83 600 € par le TJM hors taxes. À 450 € de TJM, le plafond tombe à 185,8 jours facturés dans l'année, soit 15,5 jours par mois sur 12 mois. À 18 jours facturés par mois sur 12 mois, il est dépassé au-delà de 387 € de TJM.

J'ai créé ma micro-entreprise en cours d'année : quel seuil s'applique ?

La première année, le plafond est réduit au prorata : 83 600 € × nombre de jours d'existence dans l'année ÷ 365, sauf entreprise saisonnière. Pour une création le 1er mars 2026, cela donne 70 087 € sur 306 jours. Dès la deuxième année, le plafond complet de 83 600 € s'applique.

J'exerce deux activités : quel plafond s'applique ?

Pour un consultant libéral, les recettes s'additionnent : prestations libérales et revente exercées dans la même entreprise se comparent ensemble au plafond de 83 600 € (CGI, article 96 B). Avec 60 000 € de prestations et 30 000 € de revente, le total de 90 000 € le dépasse. Le double plafond de 203 100 € pour l'ensemble et 83 600 € pour les services concerne une activité commerciale mixte, en BIC.

Dépasser le seuil de TVA fait-il sortir de la micro-entreprise ?

Non. Le seuil de la franchise de TVA pour une prestation de services est de 37 500 €, avec un seuil majoré de 41 250 €. Au-delà de 41 250 € dans l'année, la TVA se facture dès le jour du dépassement, mais le régime micro continue tant que le plafond de 83 600 € est respecté.

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