L'ATI verse au plus 26,30 € par jour, pendant 182 jours, à l'indépendant qui perd son activité sans l'avoir choisi. Pour un consultant à 500 € de TJM, ce total reste sous 10 jours facturés. Cette page décrit les règles officielles en vigueur en 2026.
26,30 € par jour au plus, 19,73 € au moins
L'allocation des travailleurs indépendants, l'ATI, verse au plus 26,30 € par jour en métropole (article D5424-74 du code du travail). Ce montant n'a pas changé depuis le 1er avril 2022. Il s'applique en 2026.
Le montant versé se situe entre 19,73 € et 26,30 € par jour, soit environ 600 € à 800 € par mois (France Travail). Il dépend des revenus non salariés des 2 années civiles qui précèdent la cessation. Les 26,30 € sont donc un plafond, pas un montant acquis.
182 jours, sans différé, une seule fois
L'ATI est versée pendant 182 jours calendaires, soit environ 6 mois (article D5424-75). Cette durée ne se renouvelle pas.
Le versement commence le jour de l'inscription à France Travail, sans différé d'indemnisation ni délai d'attente (fiche Unédic). L'activité doit avoir pris fin dans les 12 mois qui précèdent cette inscription (article R5424-73).
2 ans, 10 000 €, 651,69 € : les conditions d'accès
Les seuils sont de 2 ans d'activité, 10 000 € de revenus et 651,69 € de ressources mensuelles pour une personne seule. Ces conditions se cumulent.
- 2 ans sans interruption. L'activité non salariée doit avoir duré au moins 2 ans, dans une seule et même entreprise (article R5424-70).
- 10 000 € de revenus au moins. Ils se comptent sur l'année civile la plus haute des deux dernières déclarations fiscales, quand elles couvrent deux années complètes (articles R5424-70 et R5424-71).
- Des ressources sous 651,69 € par mois. C'est le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-220). Les revenus de l'activité arrêtée ne comptent pas.
- Une cessation involontaire. Elle est détaillée dans la section suivante.
Le seuil de 10 000 € ne vaut pas pour chaque année. Une seule année civile, la meilleure des deux dernières déclarées, suffit à l'atteindre.
Cessation involontaire : liquidation, redressement ou baisse de 30 %
Trois cas ouvrent l'ATI depuis le 1er avril 2022 : la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, ou l'arrêt définitif d'une activité qui n'est pas économiquement viable (fiche Unédic). Le régime de l'ATI s'applique lorsque la cessation est subie, pas choisie.
Une activité est jugée non viable quand les revenus déclarés baissent d'au moins 30 % (articles R5424-72-1 et R5424-72-2). Un tiers de confiance habilité doit l'attester.
Une fin de mission ne suffit donc pas. Le consultant qui arrête une mission de lui-même, ou qui ferme son activité par choix, n'ouvre aucun droit à l'ATI.
Le cas : un consultant à 500 € de TJM
Pour un consultant à 500 € de TJM, l'ATI vaut au plus 4 786,60 € sur 182 jours. Dans l'exemple, il exerce en micro-entreprise depuis 3 ans, sans interruption, et ses revenus déclarés dépassent 10 000 € sur sa meilleure année.
Première situation : il met fin à une mission par choix. La cessation n'est pas involontaire. L'ATI ne s'ouvre pas : le montant est de 0 €.
Seconde situation : son activité s'arrête et toutes les conditions sont réunies. Au plafond, il touche 182 × 26,30 = 4 786,60 €. Au plancher, il touche 182 × 19,73 = 3 590,86 €.
| Situation | Montant | Écart avec 10 jours facturés |
|---|---|---|
| Fin de mission choisie | 0 € | 5 000 € de moins |
| ATI au plancher, 182 jours à 19,73 € | 3 590,86 € | 1 409,14 € de moins |
| ATI au plafond, 182 jours à 26,30 € | 4 786,60 € | 213,40 € de moins |
| 10 jours facturés à 500 € | 5 000 € HT | Référence |
Six mois d'ATI au plafond rapportent 213,40 € de moins que 10 jours facturés à 500 €, soit 5 000 € HT (500 × 10). Au plancher, l'écart monte à 1 409,14 €.
ARE ou ATI : 30 jours pour choisir
Quand un droit à l'ARE existe aussi, vous avez 30 jours pour choisir, et ce choix est définitif. L'ATI ne se cumule ni avec l'ARE ni avec l'ASS (fiche Unédic).
Ce cas concerne le freelance qui a aussi des droits issus d'un emploi salarié. Le choix dépend de la durée et du montant de chaque droit. Cette page ne chiffre pas l'ARE.
Un filet de 4 786,60 € au plus : le choix du cadre
Au mieux, l'ATI couvre 182 jours à 26,30 €, une seule fois, sous conditions cumulées. Pour un indépendant à 500 € de TJM, ce filet reste mince.
Le choix dépend de ce que vous voulez porter seul. En portage entrepreneurial, Launchpad porte le contrat, la facturation, l'encaissement, la relance impayé, la couverture sociale et la partie comptable, avec un rendement public qui va jusqu'à 75 % du chiffre d'affaires. Il n'y a ni société à créer, ni plafond de chiffre d'affaires comme en micro.
Elle décrit l'ATI : 26,30 € par jour au plus, 182 jours, des conditions cumulées. Elle ne calcule ni l'ARE, ni un montant net en portage entrepreneurial : le simulateur part du TJM et des jours facturés.
Pour poser vos propres hypothèses de TJM et de jours facturés avant d'en parler, le simulateur Launchpad part de ces deux valeurs.
Que poser à partir de votre TJM et de vos jours ?
Un rendez-vous permet de poser votre activité à partir de votre TJM et de vos jours facturés, et de voir ce que le portage entrepreneurial prend en charge. Il ne remplace pas l'examen de vos droits à l'ATI par France Travail.
Prendre rendez-vous avec LaunchpadQuestions fréquentes
Combien verse l'ATI par jour en 2026 ?
Entre 19,73 € et 26,30 € par jour, soit environ 600 € à 800 € par mois (France Travail). Le montant dépend des revenus non salariés des 2 années civiles qui précèdent la cessation.
Combien de temps dure l'ATI ?
182 jours calendaires, soit environ 6 mois, et cette durée ne se renouvelle pas. Le versement commence le jour de l'inscription à France Travail, sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.
Quels revenus faut-il avoir tirés de son activité ?
Au moins 10 000 €, sur l'année civile la plus haute des deux dernières déclarations fiscales, quand elles couvrent deux années complètes. Ce n'est pas 10 000 € chaque année : seule la meilleure année compte.
Une fin de mission ouvre-t-elle l'ATI ?
0 jour d'ATI pour une fin de mission choisie : la cessation doit être involontaire. Les cas admis sont la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire ou l'arrêt d'une activité non viable, avec une baisse des revenus déclarés d'au moins 30 % attestée par un tiers de confiance habilité.
Peut-on cumuler l'ATI et l'ARE ?
30 jours : c'est le délai pour choisir entre l'ATI et l'ARE quand les deux droits existent, car elles ne se cumulent pas. Ce choix est définitif. L'ATI ne se cumule pas non plus avec l'ASS.
Quel plafond de ressources personnelles faut-il respecter ?
651,69 € par mois pour une personne seule, le montant forfaitaire du RSA depuis le 1er avril 2026. Les revenus de l'activité arrêtée ne comptent pas dans ces ressources.
Combien représente l'ATI pour un TJM de 500 € ?
4 786,60 € au plus sur 182 jours, soit 213,40 € de moins que 10 jours facturés à 500 €, qui font 5 000 € HT. Au plancher, l'ATI totalise 3 590,86 €, soit 1 409,14 € de moins.



