Un freelance immatriculé est présumé ne pas être salarié de son client. Cette présomption tombe en cas de lien de subordination juridique permanente. Le client risque alors jusqu'à 45 000 € d'amende, 225 000 € pour une société, un redressement majoré de 35 % et une indemnité de 6 mois de salaire. Cette page décrit ces règles officielles, sur un cas chiffré.
Présumé non salarié, sauf subordination permanente
L'article L8221-6 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, présume qu'une personne immatriculée n'est pas liée à son client par un contrat de travail. Le texte dit : « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail ».
La présomption s'applique lorsque le freelance est immatriculé au registre du commerce, au registre des métiers, au registre des agents commerciaux ou à l'Urssaf. Elle vaut aussi pour les personnes qui dirigent une société immatriculée.
Elle tombe au paragraphe II du même article. Le consultant n'est plus présumé indépendant si ses conditions de travail le placent « dans un lien de subordination juridique permanente » à l'égard du client.
3 pouvoirs du client : ordres, contrôle, sanction
La subordination repose sur 3 pouvoirs du client : donner des ordres et des directives, en contrôler l'exécution, sanctionner les manquements (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187). Les arrêts récents de la Cour de cassation citent encore cette définition.
Le même arrêt ajoute 1 indice : le travail au sein d'un service organisé. Cet indice compte lorsque le client fixe seul les conditions d'exécution du travail.
Pour une mission de consultant, 3 questions se posent. Qui fixe les tâches ? Qui contrôle le travail ? Qui peut reprocher un manquement ? Si la réponse est le client sur les 3 points, un juge peut retenir la subordination.
45 000 € d'amende, 225 000 € pour une société
Le travail dissimulé est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (Code du travail, art. L8224-1). Il suppose une intention du client (art. L8221-6, II).
Les seuils sont de 45 000 € pour une personne et de 225 000 € pour une société. L'amende d'une société vaut le quintuple de celle d'une personne (art. L8224-5 et 131-38 du Code pénal). Le calcul donne 5 × 45 000 € = 225 000 €, le montant de la fiche Service Public F31490.
| Cas | Emprisonnement | Amende maximale |
|---|---|---|
| Personne physique (L8224-1) | 3 ans | 45 000 € |
| Société (L8224-5 et 131-38 du Code pénal) | Sans objet | 225 000 € |
| Cas aggravé, dont mineur soumis à l'obligation scolaire (L8224-2) | 5 ans | 75 000 € |
| Bande organisée (L8224-2) | 10 ans | 100 000 € |
Les 2 cas aggravés concernent rarement une mission de freelance IT (Code du travail, art. L8224-2). Le cas courant reste 45 000 € pour une personne et 225 000 € pour une société.
Un redressement majoré de 35 %, jusqu'à 60 % en récidive
Le redressement de cotisations est majoré de 35 % en cas de travail dissimulé, et de 50 % avec circonstances aggravantes (fiche F31490). Le client condamné paie les cotisations et contributions à la charge des employeurs. Elles portent sur les sommes versées pendant la période de travail dissimulé (art. L8221-6, II).
En cas de récidive dans les 5 ans, la majoration passe à 45 % si la première était de 35 %. Elle passe à 60 % si la première était de 50 %.
La même fiche fixe une base forfaitaire de redressement de 12 015 € pour 2026, soit 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette page ne détaille pas les cas où cette base s'applique.
Le cas : 550 € de TJM, 18 mois, 30 000 € d'indemnité
Un consultant facture 550 € de TJM au même client depuis 18 mois. Hypothèse de l'exemple : il travaille intégré à une équipe, reçoit des ordres, son travail est contrôlé, et un juge retient un salaire de référence de 5 000 € brut par mois. Ordres et contrôle correspondent à 2 des 3 pouvoirs de l'arrêt de 1996. L'intégration à une équipe devient un indice si le client fixe seul les conditions d'exécution.
Si le travail dissimulé est retenu, le consultant a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire quand la relation prend fin (Code du travail, art. L8223-1). Le calcul donne 6 × 5 000 € = 30 000 €, à la charge du client. Le TJM de 550 € n'entre pas dans ce calcul : cette page ne déduit pas le salaire de référence du TJM.
| Poste | Client personne physique | Client société |
|---|---|---|
| Indemnité forfaitaire (6 × 5 000 €) | 30 000 € | 30 000 € |
| Amende maximale | 45 000 € | 225 000 € |
L'amende pénale et l'indemnité civile relèvent de deux procédures distinctes. S'y ajoutent les cotisations patronales sur les sommes versées pendant la période de travail dissimulé, majorées de 35 %. Le montant de ces cotisations n'est pas chiffré ici.
Jusqu'à 5 ans sans aides publiques ni marchés publics
Une entreprise sanctionnée peut perdre ses aides publiques pendant 5 ans au plus (fiche F31490). Une personne condamnée peut être exclue des marchés publics pendant 5 ans au plus, et voir la décision diffusée pendant 2 ans au plus (art. L8224-3).
Dans une chaîne de sous-traitance, le client principal paie solidairement les impôts et cotisations quand son sous-traitant a commis le travail dissimulé (fiche F31490). Le risque ne s'arrête donc pas au premier client.
Le choix dépend de l'organisation de la mission
Le choix dépend de l'organisation de la mission : un freelance immatriculé reste présumé indépendant tant que les 3 pouvoirs du client ne le placent pas dans une subordination permanente. Avant de signer, vous pouvez vérifier 4 points.
- Qui donne les ordres et les directives sur le travail ?
- Qui contrôle l'exécution, et comment ?
- Qui peut sanctionner un manquement ?
- Le client fixe-t-il seul les conditions d'exécution, au sein d'un service organisé ?
En portage entrepreneurial, Launchpad porte le contrat, la facturation, l'encaissement, la relance impayé, la couverture sociale et la partie comptable. Cette page n'affirme pas que ce cadre supprime le risque de requalification : l'organisation de la mission reste la question.
Les montants officiels sont 45 000 €, 225 000 €, une majoration de 35 % et 6 mois de salaire. Le montant des cotisations redressées dépend des sommes versées pendant la période de travail dissimulé. Il n'est pas inventé ici.
Pour poser vos propres hypothèses de TJM et de jours facturés avant d'en parler, le simulateur Launchpad part de ces deux valeurs.
Comment cadrer votre prochaine mission ?
Un rendez-vous Launchpad permet de poser, à partir de votre TJM et de vos jours facturés, le cadre de la mission : contrat, facturation, encaissement. Il ne tranche pas la question de la subordination, qui se juge sur les faits de la mission.
Prendre rendez-vous avec LaunchpadQuestions fréquentes
Un freelance immatriculé peut-il être requalifié en salarié ?
L'article L8221-6 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, présume qu'il n'est pas salarié de son client. Cette présomption tombe en cas de lien de subordination juridique permanente avec ce client.
Quels critères définissent la subordination ?
3 pouvoirs du client la définissent : donner des ordres et des directives, contrôler l'exécution, sanctionner les manquements (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187). Le travail au sein d'un service organisé est un indice, lorsque le client fixe seul les conditions d'exécution du travail.
Quelle amende pour le client en cas de travail dissimulé ?
45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour une personne (art. L8224-1), et jusqu'à 225 000 € pour une société, soit cinq fois plus (art. L8224-5 et 131-38 du Code pénal). Les cas aggravés montent à 5 ans et 75 000 €, et à 10 ans et 100 000 € en bande organisée.
Combien vaut l'indemnité forfaitaire du salarié dissimulé ?
6 mois de salaire, quand la relation de travail prend fin (art. L8223-1). Avec le salaire de référence de 5 000 € brut par mois retenu sur cette page, elle vaut 30 000 €, à la charge du client.
De combien le redressement de cotisations est-il majoré ?
35 % en cas de travail dissimulé, 50 % avec circonstances aggravantes, puis 45 % ou 60 % en cas de récidive dans les 5 ans (fiche Service Public F31490). La base forfaitaire de redressement vaut 12 015 € pour 2026.
Le client sanctionné perd-il ses aides publiques ?
5 ans au plus : c'est la durée maximale de suppression des aides publiques pour une entreprise sanctionnée. Une personne condamnée peut aussi être exclue des marchés publics pendant 5 ans au plus, et voir la décision diffusée pendant 2 ans au plus.
Le portage entrepreneurial supprime-t-il le risque de requalification ?
Les 3 pouvoirs du client se jugent sur l'organisation de la mission, et cette page n'affirme pas que le portage entrepreneurial supprime ce risque. Launchpad porte le contrat, la facturation, l'encaissement, la relance impayé, la couverture sociale et la partie comptable.



