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Attestation de vigilance URSSAF : un seuil de 5 000 € HT, une vérification à la signature puis tous les 6 mois

Dès 5 000 € HT de prestation, votre client doit obtenir votre attestation de vigilance à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de la mission. Sans cette vérification, il devient solidaire des sommes dues en cas de travail dissimulé. Vous saurez combien d'attestations fournir, et quand.

Attestation de vigilance URSSAF : vérification obligatoire dès 5 000 € HT, à la signature puis tous les 6 mois.

Dès 5 000 € hors taxes de prestation, votre client doit vérifier votre situation auprès de l'Urssaf. Il le fait à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de la mission. Cette page donne le seuil, le calendrier, les documents et le cas d'une mission de 60 jours à 550 €.

5 000 € HT : le seuil qui déclenche la vérification

La vérification est obligatoire pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes (Code du travail, article R8222-1). Ce seuil s'applique depuis le 1er mai 2015. Entre 2008 et 2015, il était de 3 000 €. Un document qui cite encore 3 000 € est dépassé.

Le principe vient de l'article L8222-1 : toute personne vérifie la situation de son cocontractant quand elle conclut le contrat, puis de façon périodique jusqu'à la fin. Le texte renvoie à un décret pour le montant. Le client est le donneur d'ordre. Le freelance, indépendant ou consultant, est le cocontractant vérifié.

5 000 € HTLe montant à partir duquel le client vérifie son prestataire : à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.

À la signature, puis tous les 6 mois

Le client est réputé avoir fait ses vérifications s'il obtient les documents à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article D8222-5 du Code du travail). Cette version s'applique depuis le 1er janvier 2023. La fiche Service Public Entreprendre retient le même rythme.

Le compte se fait sur la durée de la mission. Une mission de 4 mois appelle 1 attestation, à la signature. Une mission de 9 mois en appelle 2 : à la signature, puis au 6e mois.

2 documents : l'attestation de moins de 6 mois et l'immatriculation

Le client réclame jusqu'à 2 documents. Le premier est l'attestation de vigilance de l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale. Elle doit dater de moins de 6 mois. Le client en vérifie l'authenticité auprès de l'Urssaf (article D8222-5).

L'attestation porte un dispositif d'authentification. Le client la contrôle en ligne, ou auprès de l'Urssaf, grâce à un numéro de sécurité (article D243-15 du Code de la sécurité sociale). Une attestation de 7 mois ne suffit plus : il en faut une nouvelle.

Le second document est une preuve d'immatriculation, quand l'immatriculation est obligatoire. Il peut s'agir d'un extrait K ou K bis du RCS, d'un extrait du Registre national des entreprises pour les métiers et l'artisanat, d'un devis ou d'un document professionnel portant les mentions d'identification, ou de l'accusé de réception du greffe (article D8222-5).

Le cas : 60 jours à 550 €, ou 8 jours au même TJM

À 550 € de TJM, une mission de 60 jours facture 33 000 € HT (550 × 60). Dans l'exemple, hypothèse : un consultant en micro-entreprise libérale signe cette mission pour 9 mois. Ces 33 000 € dépassent le seuil de 5 000 € HT de 28 000 €. Le client vérifie donc à la signature, puis 6 mois plus tard : 2 attestations.

Au même TJM, une mission de 8 jours facture 4 400 € HT (550 × 8). Elle reste 600 € sous le seuil. L'écart entre les deux missions est de 28 600 €. À 550 €, le seuil tombe entre le 9e jour (4 950 € HT) et le 10e (5 500 € HT).

Le seuil se lit hors taxes. Si la TVA à 20 % s'applique, les 4 400 € HT deviennent 5 280 € TTC. La mission reste pourtant sous le seuil, car seul le montant HT compte.

Même TJM de 550 € : ce que le nombre de jours change à la vérification.
Jours facturésMontant HTPosition face aux 5 000 € HTAttestations
8 jours4 400 €600 € en dessousPas d'obligation de vérification
9 jours4 950 €50 € en dessousPas d'obligation de vérification
10 jours5 500 €500 € au-dessus1 à la signature, puis 1 tous les 6 mois
60 jours sur 9 mois33 000 €28 000 € au-dessus2 : à la signature, puis au 6e mois
2Les attestations à fournir pour 60 jours à 550 € sur 9 mois : à la signature, puis au 6e mois.
Trois cases : le seuil de 5 000 € HT, la mission de 60 jours à 550 € soit 33 000 € HT, et les 2 attestations à fournir. Schéma indicatif.
Seuil, mission et attestations, au même TJM de 550 €. Schéma indicatif.

25,6 % à payer à l'échéance : la condition de l'attestation

En micro-entreprise libérale non réglementée, les cotisations sociales sont de 25,6 % du chiffre d'affaires en 2026 (fiche F36232). L'Urssaf délivre l'attestation à la personne qui déclare ses revenus d'activité et paie ses cotisations à l'échéance (article L243-15). Elle la délivre aussi à qui respecte un plan d'apurement, ou conteste le montant en justice.

Sur les 33 000 € HT de la mission, 25,6 % représentent 8 448 € de cotisations. La contribution à la formation professionnelle ajoute 0,2 %, soit 66 € (fiche F23459). Le total atteint 25,8 %, soit 8 514 €. Déclarer ce chiffre d'affaires et payer les cotisations à l'échéance, c'est ce que l'Urssaf regarde pour délivrer l'attestation.

Un indépendant qui démarre reçoit une attestation provisoire dès que son activité est régulièrement déclarée. Elle vaut jusqu'à sa première échéance de déclaration ou de paiement (article L243-15).

L'attestation prouve au donneur d'ordre que vous êtes à jour de vos obligations sociales (fiche F31422). En portage entrepreneurial, Launchpad porte le contrat, la facturation, l'encaissement, la relance impayé, la couverture sociale et la partie comptable.

Sans vérification : le client solidaire sur 3 postes

Le client qui n'a pas fait les vérifications est tenu solidairement sur 3 postes, si son prestataire fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé (article L8222-2 du Code du travail). Le premier : les impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations. Le deuxième : le remboursement des aides publiques. Le troisième : les salaires et charges des salariés non déclarés.

Cette solidarité ne se limite pas au prix de la mission : elle porte sur les sommes dues par le prestataire verbalisé. Pour une mission de 33 000 € HT, la vérification se fait donc à la signature, puis au 6e mois. La fiche F36261 décrit la même conséquence pour le donneur d'ordre qui a manqué à son obligation de vigilance.

27 décembre 2026 : une règle de plus pour la sous-traitance

Au plus tard le 27 décembre 2026, une nouvelle obligation de vérification entre en vigueur pour la sous-traitance (fiche F36261). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 95, crée l'article L8222-1-1 du Code du travail. Le maître d'ouvrage devra vérifier périodiquement les sous-traitants qu'il accepte au titre de la loi de 1975. La date exacte dépend d'un décret.

Cette règle vise la sous-traitance en cascade, avec un maître d'ouvrage. Elle ne change pas la règle de base : 5 000 € HT, à la signature, puis tous les 6 mois, pour un client qui achète directement à un freelance. Si vous intervenez comme sous-traitant d'une autre société, la parution du décret est à suivre.

Ce que cette page ne détaille pas

Le seuil de 5 000 € HT, l'attestation de moins de 6 mois et le rythme de 6 mois sont des règles publiques. Le format du numéro de sécurité et le chemin dans votre espace en ligne ne sont pas décrits ici : ils se lisent sur le site de l'Urssaf.

Combien vous resterait-il à partir de votre TJM ?

Le simulateur Launchpad part de votre TJM et de vos jours facturés. Il ne remplace ni l'attestation de vigilance, ni les vérifications que votre client doit faire au titre du Code du travail.

Ouvrir le simulateur
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Questions fréquentes

À partir de quel montant mon client doit-il demander l'attestation de vigilance ?

5 000 € hors taxes : la vérification est obligatoire pour toute opération d'un montant au moins égal à ce seuil (Code du travail, article R8222-1). Ce seuil s'applique depuis le 1er mai 2015. Avant, il était de 3 000 €.

À quelle fréquence dois-je fournir une nouvelle attestation ?

Tous les 6 mois : le client obtient les documents à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article D8222-5). Une mission de 9 mois appelle donc 2 attestations, à la signature puis au 6e mois.

Une attestation vieille de 7 mois est-elle encore acceptée ?

6 mois, c'est l'ancienneté maximale : l'attestation doit dater de moins de six mois (article D8222-5). À 7 mois, il en faut une nouvelle. Le client en vérifie l'authenticité auprès de l'Urssaf, grâce à un numéro de sécurité.

Je démarre avec une première mission de 33 000 € HT : quelle attestation fournir ?

33 000 € HT dépassent le seuil de 5 000 € : vous fournissez l'attestation provisoire, délivrée dès que votre activité est régulièrement déclarée. Elle vaut jusqu'à votre première échéance de déclaration ou de paiement (Code de la sécurité sociale, article L243-15).

La TVA compte-t-elle dans le seuil de 5 000 € ?

5 000 € hors taxes : la TVA à 20 % ne compte pas. Une mission de 4 400 € HT, soit 5 280 € TTC si la TVA s'applique, reste sous le seuil.

Que risque le client qui ne vérifie pas ?

3 postes de solidarité, si le prestataire est verbalisé pour travail dissimulé : les impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations ; le remboursement des aides publiques ; les salaires et charges des salariés non déclarés (article L8222-2).

La règle du 27 décembre 2026 change-t-elle quelque chose pour un freelance ?

27 décembre 2026 au plus tard : la nouvelle vérification vise les sous-traitants acceptés par un maître d'ouvrage au titre de la loi de 1975 (article L8222-1-1). Elle ne change pas la règle de base, à 5 000 € HT, pour un client qui achète directement à un freelance. Sa date exacte dépend d'un décret.