ArticleFacturation du freelance, délais de paiement8 min de lecture

Délai de paiement d'une facture de freelance : 30 jours, 60 jours au plus, et ce que coûte un retard

Sans accord, votre client professionnel paie dans les 30 jours. Avec un accord, il ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission de la facture. Au-delà, chaque jour de retard ouvre des pénalités d'au moins 8,25 % par an et une indemnité de 40 €, avec le calcul exact sur une facture de 10 000 € HT.

Facture de freelance de 10 000 € HT payée avec 30 jours de retard : 141,92 € de pénalités et d'indemnité au taux de 12,40 %.

Entre professionnels, une facture de freelance se paie dans les 30 jours après la prestation, sauf accord contraire. Cet accord ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Cette page donne ces délais, les pénalités dues en cas de retard au 2e semestre 2026, et le calcul complet sur une facture de 10 000 € HT.

30 jours sans accord dans le contrat

Le délai de 30 jours s'applique lorsque le contrat ne fixe aucun délai de paiement. Il court à compter de la réalisation de la prestation, ou de la réception des marchandises (Code de commerce, article L441-10). Cette règle vise les sommes dues entre professionnels.

Pour un consultant indépendant qui facture une mission au mois, ce délai de 30 jours part donc de la réalisation de la prestation facturée. Une prestation achevée le dernier jour du mois se paie, sans clause, au plus tard 30 jours après.

30 joursLe délai de paiement entre professionnels lorsque le contrat ne prévoit rien, à compter de la réalisation de la prestation.

60 jours après émission, ou 45 jours fin de mois

Les seuils sont de 60 jours après la date d'émission de la facture lorsque les deux parties fixent un délai. En dehors de l'exception qui suit, aucun accord ne va au-delà. Par exception, le contrat peut prévoir 45 jours fin de mois après l'émission. Deux conditions : la clause est écrite clairement, et elle n'est pas manifestement abusive pour le créancier, c'est-à-dire pour vous.

Les trois délais de paiement entre professionnels, en vigueur en 2026.
SituationDélai maximalPoint de départ
Aucun délai au contrat30 joursRéalisation de la prestation
Délai convenu entre les parties60 joursÉmission de la facture
Exception écrite, non manifestement abusive45 jours fin de moisÉmission de la facture

Le choix dépend de votre contrat : sans clause, c'est 30 jours ; avec clause, c'est le délai écrit, dans la limite de 60 jours ou de 45 jours fin de mois. Une clause à 90 jours dépasse ces plafonds.

Pénalités : 8,25 % au moins, 12,40 % sans taux au contrat

Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 8,25 % au 2e semestre 2026, soit 3 fois le taux d'intérêt légal (pénalités de retard). Ce taux d'intérêt légal est de 2,75 % pour les créanciers professionnels au 2e semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026). Le calcul : 3 × 2,75 % = 8,25 %.

Si le contrat ne fixe aucun taux, la pénalité est de 12,40 % au 2e semestre 2026. C'est le taux de refinancement de la BCE, 2,40 % au 1er juillet 2026, majoré de 10 points (taux par défaut). Un taux écrit au contrat ne peut pas descendre sous 8,25 %.

12,40 %Le taux annuel des pénalités au 2e semestre 2026 lorsque le contrat ne fixe pas de taux : 2,40 % de taux BCE, plus 10 points.

40 € d'indemnité forfaitaire, et plus sur justificatif

Un client professionnel qui paie en retard vous doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5). Ce montant s'ajoute aux pénalités. Il est en vigueur depuis le 27/02/2021.

Si vos frais réels de recouvrement dépassent ces 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, en les justifiant (article L441-10, II).

Le cas : 10 000 € HT payés avec 30 jours de retard

Dans l'exemple, un consultant facture 20 jours à 500 € de TJM, soit 10 000 € HT (500 × 20). Le client paie 30 jours après l'échéance. Les pénalités se calculent au prorata : montant × taux annuel × jours de retard / 365.

Au taux par défaut de 12,40 % : 10 000 × 12,40 % = 1 240 € par an, puis 1 240 × 30 / 365 = 101,92 €. Avec l'indemnité de 40 €, le client doit 141,92 €.

Au plancher de 8,25 %, si votre contrat fixe ce taux : 10 000 × 8,25 % = 825 € par an, puis 825 × 30 / 365 = 67,81 €. Avec l'indemnité de 40 €, le client doit 107,81 €.

Même TJM de 500 €, mêmes 20 jours, même retard de 30 jours : deux taux de pénalités.
Taux annuelPénalités sur 30 joursIndemnitéTotal dû
12,40 %, sans taux au contrat101,92 €40 €141,92 €
8,25 %, plancher écrit au contrat67,81 €40 €107,81 €

L'écart entre les deux taux est de 34,11 € pour le même retard (141,92 − 107,81). Un contrat sans taux de pénalités vous laisse donc le taux par défaut, le plus élevé des deux ici.

Trois cases comparent, pour 10 000 € HT payés avec 30 jours de retard, 141,92 € dus au taux par défaut de 12,40 %, 107,81 € au plancher de 8,25 % et l'écart de 34,11 €. Schéma indicatif.
30 jours de retard sur 10 000 € HT, deux taux de pénalités. Schéma indicatif.

Ce que 30 jours de retard coûtent en trésorerie

30 jours de retard, c'est un mois entier de travail, 10 000 € HT, qui arrive un mois plus tard. Les 141,92 € dus par le client pèsent peu face à cette attente : moins d'un tiers d'une journée à 500 €.

Avec un délai convenu de 60 jours après émission, puis 30 jours de retard, la facture d'un mois se paie 90 jours après son émission. Sur ces 90 jours, seuls les 30 derniers ouvrent des pénalités : les 60 jours convenus n'en ouvrent aucune.

Pendant ce temps, les jours suivants continuent d'être facturés. À 20 jours par mois et 500 € de TJM, ce sont 10 000 € HT de plus chaque mois qui s'ajoutent à l'encours, si le client paie toutes ses factures avec le même décalage.

90 joursLe temps entre l'émission d'une facture et son paiement, avec 60 jours convenus puis 30 jours de retard. Seuls les 30 derniers jours portent des pénalités.

Côté client : jusqu'à 75 000 € ou 2 000 000 € d'amende

Un client qui ne respecte pas les délais de paiement risque une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique, et de 2 000 000 € au plus pour une personne morale (article L441-16). Une entreprise individuelle relève du premier plafond, une société du second.

En cas de récidive dans les 2 ans après une première sanction devenue définitive, ces plafonds passent à 150 000 € et 4 000 000 €. Cette amende relève de l'autorité administrative. Les pénalités et l'indemnité de 40 €, elles, sont dues au créancier, c'est-à-dire à vous.

Les cas qui changent le calcul

Quatre situations modifient le calcul à 12,40 % ou le forfait de 40 €.

Un retard au 1er semestre 2026. Le taux par défaut était alors de 12,15 %, soit un taux BCE de 2,15 % plus 10 points. Le calcul du cas se refait avec ce taux.

Un taux écrit au-dessus de 8,25 %. Le plancher est un minimum : un contrat peut fixer un taux plus élevé, et c'est ce taux qui s'applique.

Des frais réels au-delà de 40 €. Le forfait reste dû, et une indemnisation complémentaire se demande sur justificatif.

Une clause à 45 jours fin de mois. Le point de départ reste l'émission de la facture. La clause doit être écrite clairement, sinon le plafond de 60 jours ou la règle des 30 jours reprend sa place.

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Combien vous resterait-il à partir de votre TJM ?

Le simulateur Launchpad part de votre TJM et de vos jours facturés. Il ne calcule pas les pénalités de retard d'une facture, qui suivent votre contrat et les textes officiels.

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Questions fréquentes

Quel délai de paiement s'applique sans clause dans le contrat ?

30 jours après la réalisation de la prestation, entre professionnels (Code de commerce, article L441-10). Ce délai s'applique lorsque le contrat ne fixe aucun délai de paiement.

Un client peut-il imposer un paiement à 90 jours ?

60 jours après l'émission de la facture est le plafond d'un délai convenu, donc une clause à 90 jours le dépasse. Seule l'exception à 45 jours fin de mois après l'émission peut être prévue, si elle est écrite clairement et n'est pas manifestement abusive pour vous.

Quel taux de pénalités de retard appliquer en 2026 ?

8,25 % au moins au 2e semestre 2026, soit 3 fois le taux d'intérêt légal de 2,75 % des créanciers professionnels. Si le contrat ne fixe aucun taux, c'est 12,40 % : le taux BCE de 2,40 % au 1er juillet 2026, plus 10 points.

L'indemnité de 40 € est-elle automatique ?

40 € sont dus de plein droit par le client professionnel qui paie en retard (Code de commerce, article D441-5). Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, en les justifiant.

Combien rapportent 30 jours de retard sur 10 000 € HT ?

101,92 € de pénalités au taux par défaut de 12,40 %, plus 40 € d'indemnité, soit 141,92 €. Au plancher de 8,25 %, c'est 67,81 € plus 40 €, soit 107,81 €. L'écart est de 34,11 € pour le même retard.

Que risque le client qui paie en retard ?

75 000 € d'amende administrative au plus pour une personne physique, et 2 000 000 € pour une personne morale (Code de commerce, article L441-16). En cas de récidive dans les 2 ans, ces plafonds passent à 150 000 € et 4 000 000 €.

En portage entrepreneurial, qui relance une facture impayée ?

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