ArticleCotisation foncière des entreprises9 min de lecture

CFE 2026 : qui la paie en micro, en SASU et en portage

La cotisation foncière des entreprises est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, sauf exonération. Un salarié n'y est pas assujetti. En 2026, une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de 2024 n'a pas dépassé 5 000 € en est exonérée. Sur un cas à 450 € de TJM et 97 200 € de recettes, on voit qui paie, sur quelle base, et à quelle date.

CFE 2026 à 97 200 € de recettes 2024, au même TJM de 450 € : due en micro et en SASU créées avant 2025, sur une base de 250 € à 2 509 € ; pas de CFE personnelle en portage sans autre structure.

La cotisation foncière des entreprises est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, sauf exonération. Un salarié n'y est pas assujetti. En 2026, une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de 2024 n'a pas dépassé 5 000 € en est exonérée. Sur un cas à 450 € de TJM et 97 200 € de recettes, on voit qui paie, sur quelle base, et à quelle date.

Qui est assujetti, et qui ne l'est pas

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les sociétés, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs qui exercent une activité professionnelle non salariée, y compris à domicile ou chez leurs clients (fiche Service-Public F23547, CGI, articles 1447 et suivants). Les salariés n'y sont pas assujettis.

Un consultant en micro-entreprise ou en SASU entre dans le champ, sauf exonération. Un consultant en portage entrepreneurial, salarié de la société de portage, n'est pas personnellement redevable de la CFE au titre de cette activité. La société de portage, elle, est une société comme une autre : elle a sa propre CFE. Si le consultant conserve une SASU ou une micro-entreprise à côté, cette structure reste dans le champ, pour ce qu'elle continue d'exercer.

5 000 €Le chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année (N-2) au-delà duquel la CFE 2026 n'est plus exonérée de plein droit.

Les exonérations de 2026, et la date du 15 décembre

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, jusqu'au 31 décembre de cette année. L'année suivante, sa base d'imposition est réduite de moitié. Pour bénéficier de l'exonération de la première année, une déclaration initiale 1447-C-SD doit être adressée au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l'année de création.

L'entreprise est aussi exonérée de CFE si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Pour la CFE 2026, on regarde donc les recettes 2024. Si l'entreprise a été créée en 2025, on regarde les recettes 2025, ramenées le cas échéant à douze mois.

La date limite de paiement de la CFE 2026 est le 15 décembre 2026, en ligne ou par prélèvement (impots.gouv.fr, avis CFE 2026).

15 décembre 2026La date limite de paiement de la CFE due au titre de 2026.

La base minimum, qui n'est pas l'impôt

La CFE se calcule sur la valeur locative des biens professionnels de l'année N-2, multipliée par un taux fixé par la commune. Quand cette valeur est trop basse, ou quand le consultant travaille à domicile sans local professionnel, le calcul part d'une base minimum. Cette base est un montant imposable, pas l'impôt lui-même. L'impôt est cette base multipliée par le taux de la commune. À recettes égales, deux communes donnent deux CFE différentes. Il n'existe pas un montant national unique.

Pour 2026, la base minimum dépend du chiffre d'affaires hors taxes de 2024, dans les fourchettes suivantes (fiche Service-Public F23547 et F23999, pour les micro-entrepreneurs) :

Base minimum de CFE 2026, d'après le chiffre d'affaires hors taxes de 2024. L'impôt égalera cette base multipliée par le taux de la commune.
Chiffre d'affaires HT 2024Base minimum 2026, d'une commune à l'autre
Jusqu'à 10 000 €250 € à 597 €
10 001 € à 32 600 €250 € à 1 194 €
32 601 € à 100 000 €250 € à 2 509 €
100 001 € à 250 000 €250 € à 4 183 €
250 001 € à 500 000 €250 € à 5 974 €
À partir de 500 001 €250 € à 7 769 €

Ces fourchettes sont des bases, pas des cotisations. Une base de 2 509 €, au taux de la commune, donnera une CFE inférieure, égale ou, rarement, proche de ce montant, jamais un chiffre que l'on peut annoncer sans ce taux. Le taux n'est pas un barème national : il se lit sur l'avis, commune par commune.

Le cas : 450 € de TJM, 97 200 € de recettes

Un consultant à 450 € de TJM, 18 jours par mois sur 12 mois, facture 97 200 € hors taxes (450 × 18 × 12). Si ces 97 200 € sont les recettes 2024, la CFE 2026 se calcule dans la tranche 32 601 € à 100 000 € : une base minimum entre 250 € et 2 509 €, puis le taux de la commune. Les 97 200 € dépassent largement 5 000 € : l'exonération liée à ce seuil ne s'applique pas.

Même chiffre, même TJM, dans trois cadres.

CFE 2026, pour les mêmes 97 200 € de recettes 2024, au même TJM de 450 €.
CadreCFE personnelle du consultant en 2026
Micro-entreprise, créée avant 2025Due, base 250 € à 2 509 €, puis taux de la commune. Paiement le 15 décembre 2026.
SASU, créée avant 2025Due par la société, même assiette de principe, même date.
Portage entrepreneurial, sans autre structurePas de CFE personnelle : le consultant est salarié.

Si la même activité a été créée en 2026, la CFE 2026 est à zéro, jusqu'au 31 décembre. En 2027, la base est réduite de moitié. Si elle a été créée en 2025, 2026 est l'année de la base réduite de moitié.

97 200 €Les recettes d'une année pleine à 450 € de TJM et 18 jours par mois. Pour la CFE 2026, si ce montant est celui de 2024, la base minimum est entre 250 € et 2 509 €.
Exonération sous 5 000 € de recettes HT 2024 ; si la CFE est due, paiement le 15 décembre 2026. Un salarié en portage n'est pas assujetti. Schéma indicatif.
Exonération sous 5 000 € de recettes HT 2024 ; si la CFE est due, paiement le 15 décembre 2026. Un salarié en portage n'est pas assujetti. Schéma indicatif.

Les cas qui changent la facture

Travailler à domicile. L'absence de local professionnel ne supprime pas la CFE. Le calcul part alors de la base minimum, au taux de la commune de domiciliation.

Une création en cours d'année. L'exonération de l'année de création court jusqu'au 31 décembre, quelle que soit la date d'immatriculation. Pour le seuil de 5 000 € l'année suivante, les recettes de cette première année peuvent être ramenées à douze mois.

Une cessation en cours d'année. La CFE est établie pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier. En cas de cessation, une réclamation auprès du service des impôts des entreprises peut demander une réduction au prorata de la période d'activité. Le détail, pour une société, figure dans la fiche de cessation d'activité.

Une SASU mise en sommeil. La société paie encore la CFE pendant les douze premiers mois d'inactivité. Au-delà, elle en est exonérée. Le seuil de 5 000 € reste applicable. Le calendrier complet est dans l'article de ce lot sur la mise en sommeil.

Une micro et un portage en même temps. Le passage en portage ne supprime pas, à lui seul, la CFE d'une micro encore immatriculée. Tant que cette micro existe et qu'elle n'est pas exonérée, elle reste dans le champ, pour les recettes qu'elle continue d'encaisser.

Ce que ça change, une fois en portage

Pour un consultant déjà salarié en portage entrepreneurial, sans autre structure, la CFE personnelle disparaît. S'il conserve une SASU, cette SASU a sa CFE, ses frais de fonctionnement, et ses comptes à approuver. Le choix dépend de ce que la société continue de porter, et de ce qu'elle coûte à garder. La comparaison d'ensemble est sur SASU ou portage entrepreneurial, et côté micro sur micro-entreprise ou portage.

Le 15 décembre est une date de trésorerie

Pour une micro ou une SASU dont les recettes 2024 dépassent 5 000 €, la CFE 2026 se paie le 15 décembre 2026. En portage entrepreneurial, sans autre structure, cette échéance personnelle n'existe pas. Le montant exact, en micro ou en SASU, se lit sur l'avis : base, puis taux de la commune, sans montant national unique.

Combien vous resterait-il à partir de votre TJM ?

Le simulateur part de votre TJM et de vos jours. La CFE personnelle, en portage sans autre structure, n'entre pas dans ce calcul : elle n'est pas due par le salarié.

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Questions fréquentes

Qui doit payer la CFE ?

Toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, sauf exonération (CGI, articles 1447 et suivants) : sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, y compris à domicile. Les salariés n'y sont pas assujettis. Un consultant en portage entrepreneurial, salarié, n'est pas personnellement redevable au titre de cette activité.

Quel est le seuil d'exonération de CFE en 2026 ?

5 000 € de chiffre d'affaires hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2). Pour la CFE 2026, on regarde les recettes 2024. L'année de création, la CFE est exonérée jusqu'au 31 décembre. L'année suivante, la base est réduite de moitié.

Quelle est la date limite de paiement de la CFE 2026 ?

Le 15 décembre 2026, en ligne ou par prélèvement (impots.gouv.fr, avis CFE 2026).

La base minimum de 250 € à 2 509 € est-elle l'impôt dû ?

Non. C'est une base imposable, pour la tranche de chiffre d'affaires 32 601 € à 100 000 € en N-2. L'impôt est cette base multipliée par le taux de la commune. Il n'existe pas un montant national unique.

À 450 € de TJM et 97 200 € de recettes 2024, quelle est la base ?

Les 97 200 € (450 × 18 × 12) se situent dans la tranche 32 601 € à 100 000 € : une base minimum entre 250 € et 2 509 €, puis le taux de la commune. Les 97 200 € dépassent 5 000 € : l'exonération liée à ce seuil ne s'applique pas.

Un consultant en portage paie-t-il la CFE ?

Pas personnellement, s'il n'a pas d'autre activité non salariée : il est salarié. S'il conserve une SASU ou une micro-entreprise, cette structure reste dans le champ, pour ce qu'elle continue d'exercer.

La CFE disparaît-elle en cas de cessation en cours d'année ?

Non, pas automatiquement. Elle est établie pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier. Une réclamation auprès du service des impôts des entreprises peut demander une réduction au prorata de la période d'activité.

Que devient la CFE d'une SASU mise en sommeil ?

Elle reste due pendant les douze premiers mois d'inactivité. Au-delà, la société en est exonérée. Le seuil de 5 000 € reste applicable.

Information documentaire, pas un conseil personnalisé.