Le cas chiffré : 9 000 € payés 30 jours en retard
1. Facture de 9 000 € TTC, échue depuis 30 jours.
2. Pénalités : 9 000 € × 12,40 % × 30 ÷ 365 = 91,73 €.
3. Indemnité forfaitaire : 40 €. Total réclamable : 131,73 €.
4. Si votre contrat fixe le taux minimum autorisé, trois fois l'intérêt légal de 2,75 %, soit 8,25 % : 61,03 € de pénalités, 101,03 € avec l'indemnité.
Les délais qui font courir le retard
À défaut d'accord, le paiement est dû 30 jours après l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir de 60 jours après l'émission de la facture au plus, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément et que ce n'est pas abusif.
Un client qui impose 60 jours reste donc dans la loi, à condition que ce délai soit écrit. Au-delà, chaque jour compte.
Avant de réclamer
Les mentions sur les pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer sur vos factures. Une relance écrite qui chiffre le montant dû, calcul à l'appui, règle la plupart des retards avant toute procédure.
Calculez ce qui vous reste
Partez de votre TJM : le simulateur détaille ce qui vous reste, poste par poste.
Ouvrir le simulateurQuestions fréquentes
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle à chaque facture ?
Oui, à chaque facture payée en retard.
Un délai de 60 jours est-il légal ?
Oui, s'il est convenu : 60 jours après l'émission de la facture au plus, ou 45 jours fin de mois s'il est stipulé au contrat.
Sans clause au contrat, ai-je droit aux pénalités ?
Oui, au taux supplétif de 12,40 %, soit le taux de la BCE de 2,40 % majoré de 10 points.
Règles en vigueur en 2026. Cette page est une information documentaire et ne constitue pas un conseil personnalisé.